Services coloniaux
Des avantages particuliers sont conférés aux fonctions exercées hors d'Europe tant au point de vue de la durée des services qu'au point de vue de l'âge du fonctionnaire. Voici ce que décide à cet égard l'article 10 de la loi de 1853 :
Les services civils rendus hors d'Europe pur les fonctionnaires et employés envoyés d'Europe par le Gouvernement français sont comptés pour moitié en sus de leur durée efleclive , sans toutefois que cette bonification puisse réduire de plus d'un cinquième le temps de service effectif exigé pour constituer le droit à pension.
Le supplément accordé à titre de traitement colonial n'entre pas dans le calcul du trailemeul moyen.
A]jrès quinze années de services rendus liors d'Europe, la pension peut être liquidée à cinquante-cinq ans d'âge.
Par suite de l'abaissement de la limite d'âge à 55 ans, les services coloniaux sont en quelque sorte assimilés aux services actifs.
Les 25 ou 30 ans de services exigés par la loi pour la pension d(^ retraite peuvent ne pas être rendus entièrement au titre; civil. Les services militaires entrent en ligne de compte. Cette faculté résulte de l'article 8 de la loi de 1853, dont voici le texte :
Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir lo droit à pension
PENSIONS
PENSIONS
et seront comptes pour leur durée olToctivo, pourvu toutefois que la durée des services civils soit au moins île douze au9 dans la partie sédentaire, ou de dix ans dans la partie active.
Si les services militaires de terre ou de mer ont été déjà rémunères par une pension, ils n'entrent pas dans le calcul de la liquidation. S'ils n'ont pas eie rémunères par une pension, la liquidation est opérée d'aiirès le minimum attribue au arade par les tarifs anne.\és aux lois des il et 18 avril ISJlT^r. Pensions millUires.)
Il faut ontenilre cet urtii-le en ce sens que les services militaires ne sont comptés (lue pour leur durée effective, sans bénétice de campagnes ni do navigation, et qu'ils sont régis par les règles qui leur sont propres. Us sont donc admissibles à partir de IS ans dans l'armée de terre et de 1G ans dans l'armée de mer.
