Point de départ des services

Les services civils ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de 20 ans accomplis. Le temps de suruumérariat ne compte pas.

Par exception, on compte comme années de services, pour la liquidation de la pension do retraite, les années pa.ssées comme élèves à partir de 20 ans dans les écoles normales primaires {L. 17 août 1876, art. 2), le temps passé à l'école normale supérieure (Acisdu C. d'Ét. 22 nov. 1872), le temps d'études passé aux écoles des ponts et chaussées et des mines.