Ancienneté de services
La pension d'ancienneté est accordée au fonctionnaire qui réunit la double condition d'âge et de durée de services exigée par l'article 5 de la loi de 1853, c'est-à-dire 60 ans d'âge et 30 ans de services sédentaires ou, dans la partie active, 55 ans d'âge et 25 ans de services dont 15 au moins comptant comme actifs.
Cette pension est réglée, pour chaque année de services civils, à un soixantième du traitement moyen des six dernières années d'activité. Néanmoins, pour 25 ans de services entièrement rendus dans la partie active, elle est de la moitié du traitement moyen, avec accroissement, pour chaque année de service, en sus, d'un cinquantième du traitement.
Ces dispositions contenues dans les articles 5 et 7 de la loi de 1853 signifient que chaqu(> année de service donne droit à un soixantième du traitement moyen dans la partie sédentaire et à un cinquantième dans la partie active, sans que la pension puisse excéder en aucun cas ni les trois quarts du traitement moyen, ni les maximums déterminés au tableau ci-après, quels que soient le nombre d'années de service et l'âge du pensionnaire.
PENSIONS
PENSIONS
Désignation des fonctions, grades et quotité des traitements.
Maximum des pensions
ire SkCTION.
Agents diplomatiques et consulaires.
Ambassadeurs 12,000 fr.
iliaistres plénipotentiaires de l« classe. 10,000
Ministres plénipotentiaires de 2^ classe et directeur des travaux politiques. . 8,000
Chargés d'afl'aires en litre et consuls généraux 6,000
Premiers secrétaires d'ambassade ou de légation de i^» classe, et sous-directeur des travaux politiques. Consuls de 1"^'- classe 5,000
Tous autres secrétaires d'ambassade ou de légation et consuls de 2^ classe . . 4,000
Premier drogman et secrétaire interprète à Constantinople 5,000
Second drogman à la même résidence et premiers drogmans des consulats généraux 3,000
Tousautres drogmans, chanceliersd'ambassade et de légation et chanceliers des consulats généraux 2,400
.\gents consulaires (vice-consuls). Français de nation et rétribués directement sur le Trésor 2,000
Chanceliers de consulat 1,800
2' SECTioy.
Magistrats de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes, fonctionnaires de l'enseignementetingénieursdes ponts ( s/sdoiraitpmentniojfii et chaussées et des mines { sans poatoir dépasser
I 6.«e0 fr.
