Invalidité

Celui qui compte les années de services réglementaires, mais qui ne remplit pas encore la condition d'âge, peut en être dispensé, s'il est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions (L. 'è juin 1853, art. 5, § 3). Dans ce cas, si l'impossibilité d'être maintenu en activité résulte pour le fonctionnaire d'un état d'invalidité morale, inappréciable pour les hommes de l'art, sa situation est constatée par un rapport de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique. Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité physique du fonctionnaire, l'acte prononçant son admission à la retraite doit être appuyé, indépendamment des justilications ordinaires, d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins, et d'une attestation d'un médecin désigné par l'admluistratioii et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi (0. 9 iior.

Les pensions sont liquidées à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen des six dernières années pour chaque année de services civils.