Empcunts contractés avec la Société du Crédit foncier

Les prêls souscrits au Crédit foncier sont consentis avec ou sans affectation hypothécaire, et remboursables soit à long terme par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement. Ils sont réalisables en numéraire. {l.Ç> juill. 1800.) Le taux des prêts aux départements et aux communes est variable. La durée des prêts peut varier de cinq à cinquante ans. l'our être autorisée à emprunter, la commune doit produire : 1° la copie de la délibération par laquelle l'emprunt a été voté ; 1" l'ampliation de l'acte approbatif de l'emprunt (loi ou décret) ; 3° le relevé des recettes ou dépenses de la commune d'après les bordereaux détaillés des trois derniers exercices ; 4" un état certiûé des dettes ; 5° la copie de la délibération dîimeut approuvée par le préfet, portant que l'emprunt sera réalisé auprès du Crédit foncier. Le versement des fonds a lieu, à la volonté des communes, en une fois ou successivement par parties.

23. Emprunts contractés par voie d'adjudication publique ou par traité de gré à gré avec des particuliers.

Lorsque le mode autorisé est l'adjudication publique, il est dressé uu cahier des charges qui est ensuite soumis à l'approbation du préfet. L'adjudication a lieu au rabais, par soumission. Lorsque les communes sont autorisées a contracter leurs emprunts par traité de gré à gré ou par voie de souscription, les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités de gré à gré doivent être préalablement soumises à l'approbation préfectorale. Les communes peuvent, pour leurs emprunts, être

autorisées à émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les obligations sont souscrites. par les receveurs municipaux ; elles doivent être extraites d'un registre à souche et elles sont soumises au droit de timbre de t p. 100. Les titres d'emprunt sont passibles du droit de ôO centimes par 100 fr. pour la transmission.

Une taxe annuelle de 20 centimes par 100 fr. est due pour les titres au porteur.