Crédits d'inscription

Le crédit d'inscription représente le montant des pensions nouvelles dont la loi autorise chaque année l'inscription au grand-livre de la Dette viagère. Ce crédit est égal au montant des extinctions réalisées dans l'année qui précède et s'augmente, s'il y a lieu, des crédits supplémentaires que le législateur est souvent obligé d'accorder pour mettre les fonctionnaires à même de jouir des bénéflces que la loi leur a réservés.

11 ne pourra, disait la loi de 1853, être concédé annuellement de pensions, que dans la limite des extinctions réalisées et si la limite devait être dépassée, l'augmentation de crédit nécessaire fera l'objet d'une loi spéciale.

Dans la pratique, on a vite renoncé à faire du crédit supplémentaire d'inscription l'objet d'une loi spéciale et l'usage s'était établi d'insérer chaque année dans la loi de finances un article déterminant le montant de ce crédit.

Dans ces dernières années, un mouvement de réaction s'étant manifesté contre l'accroissement du chili're des pensions, on avait cessé d'inscrire au budget ces allocations supplémentaires et, dans l'espérance d'enrayer le développement continu de la dette viagère, le l'arlement avait voulu contraindre les administrations à se renfermer, pour les concessions nouvelles, dans la limite des extinctions de l'année précédente. Ce système a été appliqué en 1S89 et en 1890. Mais, en présence du désarroi (|u'il avait jeté dans les services publics où l'on ne pouvait plus faire droit en temps voulu aux demandes de pension les mieux justifiées, il a fallu y renoncer et une loi du 23 juillet 1891 a ouvert au ministre des finances un crédit supplémentaire de 2 millions destiné à liquider une partie de l'arriéré.

Si l'on totalise les crédits supplémentaires alloués depuis 18C2,date de leur apparition première, jusqu'au !*"■ août 1891, on trouve qu'ils s'élèvent à 41,09.5,900 fr., dont il faut déduire 2,413,915 fr. restés sans emploi et qui ont été annulés au fur et à mesure de la clôture des exercices. Les crédits utilisés ressortent donc au chiffre net de 38,01 1 ,.'>37 fr. représentant l'accroissement des pensions depuis 18.')3.

Le crédit d'inscription est réparti chaque année entre les divers ministères par décret rendu sur la proposition du ministre des finances et après avis (In Conseil d'Élat. A titre d'exemple et pour montrer la proportion des pensions à inscrire dans les différents minislènîs, nous donnons ci-des.sous la répartition faite pour l'année 1891 en y comprenant le crédit de 3,828,000 fr. provenant des extinctions

réalisées et le crédit supplémentaire accordé par la loi du 23 juillet 1891. (D. 13 mars et 17 aoiit 1891.)

Ministère de la justice et des cultes 285,ooof

Ministère des all'aires étrangères 75,000

Ministère de l'intérieur. . j^Iinistère .... 100,000

( Algérie 23,000

Ministère des finances 2,373,000

Ministère de la guerre 72,000

Ministère de rinstraction pulDlique et des

heaux-arts 1,500,000

Ministère deragriculture.)Sf-... l^^So

I Ministère .... 30,00o Colonies .... 40,000 Postes et télégraphes 725,000

Ministère des travaux puldics 355,000

Ministère de la marine 25,000

Total 5,828,000f