Produit des amendes el confiscations

La loi de 1853 a réservé au service des pensions civiles une partie du produit des amendes, saisies et conliscalious prononcées en matière de contributions indirectes, de douanes et de postes. ( r. Amendes.)

La répartition des amendes et confiscations se fait toujours suivant les règles tracées par le décret du 9 novembre 1853, sauf en ce qui concerne les douanes, pour lesquelles une modilicalion a été récemment introduite parla loi dul/ju llet 1889 {art. 11). Aux termes de cette loi, la part alfectée aux pensions civiles dans les produits d'amendes et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de -iO p. 100 du produit net des saisies.

Pour les amendes prononcées à la requête d'autres administrations que celle des douanes, la portion atférente aux pensions civiles reste fixée à 25 p. 100 du produit net. {D. 31 déc. 1889.)

Voici pour quelques années le montant des sommes prélevées sur le produit des amendes :

1871 407,66lf