Législation antérieure à la loi de

Sous l'ancien régime les pensions militaires dépendaient, comme les pensions civiles, de l'arbitraire du souverain et constituaient de simples grâces.

La loi du 22 août 1790, dont la portée était générale, leur devint naturellement applicable; cette loi proportionna la pension militaire à la solde d'activité ; elle accordait aux officiers, après 30 ans de services effectifs, le quart de leur traitement en leur assurant un minimum de 150 livres, et à 50 ans de services, la totalité du traitement limitée toutefois à un maximum de 10,000 livres. Une loi complémentaire du 25 décembre de la même année régla sur les mômes bases la retraite des sous-olliciers et soldats, dont la pension pouvait s'augmenter dans les proportions combinées des hautes payes, masses d'entretien, années de services en sus de 30 ans, des services et campagnes hors d'Europe, et atteindre ainsi l'intrgralilé de la solde sur le pied de i)aix et des masses d'entretien. La pension pour blessures ou infirmités conlractées dans le servie.' était seule laissée, au point de vue de la concession et de la quotité, à l'appréciation du Gouvernement. Cette lacune fut comblée par la loi du 27 mai 1792.

La permanence de Fétat de guerre et les dilïicnltés financières du moment motivèrent un assez grand nombre de mesures révolutionnaires qui, sans changer les conditions du droit à pension, avaient pour objet, les unes, de surélever les tarifs (L. C, juin 1793 et 7 germinal an lll) et, les autres,

de les abaisser (t. 11 brumaire et 6 germinal an IV, 14 fructidor an VI, 28 fructidor an Vil et S floréal an XI). Cette dernière loi, plus restrictive que ses devancières, avait été édictée sous le coup des préoccupations qu'inspirait le chiffre toujours croissant des pensions militaires, qui, en l'an X, s'élevaient à plus de 26 millions.

Elle tomba en désuétude sous l'Empire, qui appliqua les tarifs de l'an VII ou même des tarifs de circonstance, spéciaux à une campagne ou à une affaire déterminée (D. 15 frimaire an XIV]. Napoléon constitua d'ailleurs beaucoup moins de pensions que ne pourrait le faire supposer le chiffre énorme de ses armées; il préférait récompenser ses compagnons de gloire au moyen de dotations sur le Domaine extraordinaire.

La liquidation de cette coûteuse période incomba à la Restauration. Ce fut l'objet des ordonnances des 31 mai, 27 aoiit 1814, 1" août 1815'. La Restauration concéda ainsi pendant les années 1815 et 1816 pour plus de 34 millions de pensions, demisoldes et traitements de réforme et, à la fin de 1817, la charge du Trésor s'élevait de ce chef à 66 millions.