Loi du 11 avril

La législation ne subit plus de changement jusqu'à la loi du 11 avril 1831, qui codifia toutes les règles relatives aux pensions militaires et remania en même temps les tarifs dans un sens favorable aux officiers et aux soldats.

La loi du tl avril 1831 consacre le principe du droit à pension. A l'arbitraire et à la faveur qui pendant si longtemps avaient régi les pensions militaires allait succéder un droit absolu pour tous les militaires remplissant des conditions déterminées de recevoir la récompense de leurs services. Les dispositions éparses dans les anciennes lois, décrets et ordonnances, font place à un régime nettement défini; la clarté succède aux-obscurités des anciens textes et à partir de ce moment la jurisprudence se fixe et l'ambiguïté disparaît.

Contrairement à la législation sur les pensions civiles, qui réserve à l'État la faculté d'admettre ses serviteurs à faire valoir leurs droits à la retraite an moment choisi par lui, la loi de 1831 sur les pensions militaires donne aux intéressés, le jour où ils ont accompli leur temps de service, le droit absolu de faire liquider leurs pensions. Cette loi va même plus loin , elle oblige le ministre à mettre d'olfice à la retraite tous les militaires dès le jour où ils ont atteint la limite d'âge prescrite par les règlements.

Dans l'esprit de la loi de 1831 , la pension est en quelque sorte un droit de propriété que chacun fait valoir au moment voulu et sans que l'autorité du ministre puisse y mettre obstacle.

Cette loi est la plus importante de toutes celles qui ont été votées en matière de pensions militaires. Ses dispositions fondamentales n'ont pas cessé d'être en vigueur et c'est elle qui continue à régler l'état des niililaires par rapport à la pension de retraite. Les lois subséquentes ne l'ont en général modifiée qu'en ce qui concerne les tarifs.