Pensions et gratifications de réforme
La réforme est la position de l'olficier sans emploi qui ne peut être rappelé à l'activité et n'a pas droit à la pension de retraite.
La réforme des officiers est prononcée par mesure disciplinaire ou pour infirmités incurables rendant l'ollicier incapable de rester en activité ou d'y rentrer, et (|ui ne résultent ni d'événements de guerre, ni d'accidents éprouvés dans un service commandé.
PENSIONS
PENSIONS
L'olTicier ou assimilé mis en rôfornie a droit, s'il compte -0 ans au moins de services militaiivs etl'ectifs, à une pension viagère dont la quotité est déterminée par ion grade et par les motifs de la réforme.
Si cette mesure est prise pour cause d'inflrniités incurables, la pension est calculée à raison d'un trentième, par année de service, du mininuim de celle d'ancienneté.
S'il s'agit d'une mesure disciplinaire, la pension n'est que de la moitié de ce minimum pour "20 ans de services, mais elle s'augmente, pour chaque année en sus, de l'annuité d'accroissement all'érente à la pension d'ancienneté.
La pension de l'ollicier réformé par suite de la prolongation au delà de 3 ans de sa position de non-activité est réglée, conformément aux dispositions qui précédent, selon que la mise en non-activité résultait d'iulirmités ou d'une mesure disciplinaire.
il n'est jamais tenu compte des campagnes.
Les pensions de réforme, de même que les soldes de réforme, ne sont attribuées qu'aux personnes ayant l'état d'olïicier ; elles ne sont pas réversibles sur les veuves et les orphelins '.
Les sous-officiers qui sont mis hors d'état de servir par des inlirmités contractées à l'occasion du service et qui, n'ayant pas droit à pension, ont obtenu un congé de reforme n" 1, peuvent recevoir du ministère de la guerre une gratification de réforme. Le taux en est plus élevé dans la gendar- * merie que dans les autres armes. Cette gratilication est susceptible d'être convertie en pension quand le bènéliciaire, par une aggravation consécutive de ses infirmités, se trouve remplir les conditions voulues pour la retraite. Cette conversion doit être réclamée par l'intéressé dans un délai de cinq ans à compter de sa radiation des contrôles.
