Révision

En cas d'erreur matérielle ou d'omission, l'intéressé doit, sous peine de déchéance, réclamer la rectification de sa pension dans le délai de cinq ans à partir de la notification du décret de concession.

Si, au contraire, la révision devait porter sur une appréciation du droit, sur l'interprétation des lois et règlements qui ont servi de base à la liquidation, c'est auprès du Conseil d'État (jue le réclamant doit se pourvoir pour faire annuler le décret et obtenir une liquidation nouvelle (L. il avril 1831, art. 2.j). Ce pourvoi doit être introduit dans les trois mois qui suivent le premier paiement d'aiTérages, si les bases de la liquidation ont été notifiées à l'intéressé ; dans le cas contraire, le délai ne court que du jour de cette notification.

Le pourvoi peut être présenté, .sans l'intermédiaire d'un avocat, au moyen d'une requête écrite sur papier timbré, signée par le pensionnaire et enregistrée. La décision du Conseil d'État, statuant au contentieux, est souveraine.