Perte du droit

La dégradation militaire et la destitution entraînent irrévocablement la perte de tout droit à pension que le militaire peut tenir de ses services antérieurs.

La perte du grade n'entraîne pas pour l'officier celle du droit à pension, s'il remplit à ce moment les conditions voulues pour l'obtenir, soit à titre d'ancienneté, soit pour blessures ou infirmités.