Crédits d'inscription

L'institution du crédit d'inscription, qui remonte à la loi du 25 mars 1817, a pour objet de déterminer le chiffre que l'ensemble des inscriptions à efTectuer dans l'année au grand-livre des pensions par suite de concessions nouvelles ne doit pas dépasser.

Ce crédit, accordé tous les ans par un article du budget, est ouvert au ministre de la guerre. Les sommes demeurées sans emploi au 31 décembre sont définitivement annulées.

Crédit supplémentaire. — Dans le cas où le crédit demandé à l'avance, et dont l'évaluation ne repose par conséquent sur aucune donnée certaine, serait insuffisant pour satisfaire aux droits constatés au cours même de l'exercice, le chifTre primitivement accordé ne peut être augmenté qu'en vertu d'une loi spéciale. Tout crédit ^'inscription supplémentaire entraîne le vote d'un crédit supplémentaire de paiement pour la partie d'arrérages imputable à l'exercice en cours au moment de l'inscription.