Crédits de paiement

Les crédits de paiement ouverts chaque année par la loi de finances mettent à la disposition du Trésor les fonds nécessaires au paiement des arrérages des pensions.

Pour en déterminer le chiffre, on prend pour base la situation des pensions existantes lors de la préparation du budget ; on y ajoute le montant des nouvelles inscriptions probables pour l'année, et on retranche du total une somme re[)résentant la diminution de dépense causée par les extinctions qu'on présume devoir se produire pendant la môme période.

Le montant net du crédit de paiement est réparti, suivant les besoins, entre le payeur central de la Dette publique et les trésoriers-payeurs généraux des finances, au moyen d'ordonnances arrêtées à la veille de chaque écliéance (l*"" mars, 1" juin, 1" septembre et X"' décembre).

Aucun paiement ne peut être fait que dans la limite des crédits ouverts pour l'exercice courant.

Nombre

Montant

de parties.

des pensions.