Liquidation et justifications

L'exécution de la loi du 18 avril 1831 a été réglée par une ordonnance du 26 janvier 1832 et une circulaire ministérielle du 31 décembre suivant, beaucoup trop considérables pour être insérées ici. Les formalités à remplir et les justifications à produire sont d'ailleurs analogues à celles qu'exige le ministère de la guerre pour la liquidation des pensions militaires. (T. chap. 34.)

Rappelons seulement que la loi du 15 avril 1885 \art. 2) exige que les intéressés fassent valoir leurs droits dans un délai maximum de 5 ans. Autrefois on n'appliquait en pareil cas que la prescription irentenaire.

La loi du 22 mars 1885, qui a fait passer de la Caisse des invalides de la marine au Trésor le service des pensions militaires de l'armée de mer a eu pour effet d'assimiler ces pensions à celles de l'armée de terre pour tout ce qui concerne la liquidation, l'inscription au grand-livre, l'ordonnancement et la mise en paiement.