Conditions de jouissance

Les suppléments de pension accordés i)ar la loi de ISSl sont soumis aux mêmes conditions de droit et de jouissance que la pension et sont payés par les mêmes caisses et aux mêmes échéances. Toutefois le paiement en est suspendu pour les pensionnaires de toute catégorie, pourvus d'emplois civils rétribués par l'État, les départements et les communes, ou de débits de tabac ; de plus, il n'a lieu que sous déduction des compléments servis par la Caisse des olTrandcs nationales en exécution de la loi du 27 novembre 1872.

Il n'a pas été créé de titres spéciaux pour ces suppléments et on en perçoit le montant sur le certificat de la pension principale, annoté eu conséquence.