Inscription an Grand-Livre et délivrance des titres

Toutes les pensions directement payées par le Trésor sont inscrites à un grand-livre qui est tenu à la direction de la Dette inscrite (bureau des pensions). Aux termes de l'article 26 de la loi du 25 mars 1817, cotte inscription ne peut être faite que dans la limite des crédits votés et après l'insertion au Bulletin des lois du décret de concession

qui énonce les motifs de la pension ainsi que les bases sur lesquelles elle est établie.

Il y a autant de registres distincts qu'il y a de natures de pensions; les inscriptions ont lieu par ordre numérique au fur et à mesure de leur concession.

Pour toute pension inscrite, il est délivré un titre ou certilicat d'inscription qui relate la nature, le numéro et le montant annuel de la pension, les noms et qualité civile du pensionnaire, le point de départ de la jou'issance. Ces titres sont établis par le directeur de la Dette inscrite, signés par le clief agent comptable des pensions et visés au contrôle central, (t. 24 avril 1833, art. 5 et 8.)

Us sont adressés au ministre liquidateur qui les envoie aux ayants droit.

Remplacement. — Lorsqu'un pensionnaire a perdu son titre, il s'en l'ait remettre une nouvelle expédition sur la production d'une déclaration de perte 'timbrée et légalisée, faite dans la forme tracée par le décret du 3 messidor an Xll.

Après un premier remplacement le titulaire peut être autorisé à toucher sans titre et sur la seule production d'un certilicat de vie. C'est ce qui arrive quand le brevet d'inscription, bien qu'incessible comme la pension elle-même, a été donné ou accepté en garantie d'une avance sur la pension ou d'une créance quelconque.