Formalités du paiement

Le paiement est fait au porteur du titre et du certificat de vie {Arr. min, 12 août 1817, art. 18). Ce porteur donne quittance de la somme reçue au bas du certificat de vie.

Chaque paiement est constaté par l'apposition d'une estampille dans l'une des 40 cases disposées à cet effet au verso du titre ainsi établi pour 10 ans et dont le renouvellement s'opère d'office et sans frais.

Pour le premier paiement, le pensionnaire militaire doit produire eu outre un certificat de cessation de solde, qui lui est délivré par le sous-intendant du lieu de sa résidence. Le pensionnaire civil fournit, en pareil cas, un certificat constatant l'époque à laquelle il a cessé de percevoir un traitement d'activité.