Historique. Qénéralités

La pension dite de demi-solde a été instituée en faveur des gens de merparédit du 6 octobre 1674.

Le service en est fait par la Caisse des invalides de la marine, d'une part avec les retenues prélevées mensuellement sur les traitements et émoluments des marins au service de la marine marchande ou employés à la pèche maritime, d'autre part par une subvention de l'État.

Le principe de la cotisation imposée aux gens de mer a été posé par deux édits de mai 1709 et de mars 1713. Il a été confirmé par la loi du 13 mai 1791. La quotité en a été déterminée par cette dernière loi et en outre par un arrêté consulaire du 27 nivôse an IX, l'ordonnance du 9 octobre 1837, le décret du 28 mars 1852 [art. 12) et la loi du

Ces retenues sont décomptés par les commissaires de l'inscription maritime, d'après le rôle d'équipage dont est porteur chaque capitaine, maître ou patron. {D. 19 mars 1852.)

Les demi-soldes sont, comme les autres pensions, personnelles et viagères. Elles sont payables les r"^ janvier, avril, juillet et octobre, à Paris, à la caisse du trésorier général des invalides de la marine ; sur le littoral, aux caisses des trésoriers des invalides et chez tous les trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances. [D. 17 nov. 1885, art. 29 et 32.) Le certificat de vie à produire est délivré par le syndic des gens de mer et, à défaut, par le maire.

Ces pensions sont assimilées pour la prescription des arrérages, les oppositions et le cumul, la suspension et la perte du droit, aux pensions de l'armée de terre. Elles sont inscrites sur un registre permanent tenu à l'administration centrale des Invalides de la marine.