Saspension

En cas d'irrégularités graves constatées dans le service d'un percepteur, soit par le receveur particulier de l'arrondissement, soit par l'inspection des finances, ce comptable peut être suspendu de ses fonctions. Les valeurs, les rôles, les registres et les difiérentes pièces de comptabilité qui sont entre ses mains lui sont retirés et remis à un gérant intérimaire qui le remplace dans toutes ses attributions et dont l'iastallation est notifiée aux maires de la circonscription chargés d'en informer les habitants de leur commune dans le plus bref délai.

La rémunération du gérant intérimaire est fixée par le miuistre des finances.