Révocation

La révocation ou destitution est motivée par la constatation de fautes graves.

Le ministre des finances a seul qualité pour révoquer les percepteurs et les receveurs spéciaux des communes dont le revenu ne dépasse pas 300,000 fr. Un décret est nécessaire pour révoquer les receveurs spéciaux des communes dont les revenus excèdent cette somme. Les receveurs spéciaux des établissements de bienfaisance sont révocables par le ministre de l'intérieur quel que soit le chiffre des revenus de rétablissement.

Dans le cas de détournement ou de soustraction par les percepteurs de deniers, de titres ou d'effets qui se trouvaient entre leurs mains en vertu de leurs fonctions, ces comptables tombent sous l'application de l'article 1 G9 du Code pénal.