Feroeptenrs

Ces comptables, en cette qualité, ne reçoivent pas de trait'ineut lixe. Us sont rénmnérés au moyen de remises pntportionneiles et d'allocations fixes dont la quotité ou le taux sont fixô.s par arrêtés du ministre des fin;inces, clans la limite des crédits votés par le Parlement et inscrits au budget du viinistùre des finances.

Pour le recouvrement des contributions directes les remises sont calculées sur le montant net des rôles, c'est-à-dire après défalcalion des impositions communales, d'après un tarif décroissant. L'allocation fixe est attribuée pour chaque article des rôles

généraux et supplémentaires. Les unes et les autres sont réglées comme il est dit ci-après :

Depuis le ["janvier 1875, et dans les départements autres que ceux de la Corse et de la Seine, il est accordé aux percepteurs à titre de remises proportionnelles, sur le montant net des rôles de contributions de chaque perception, savoir ;

2 p. 100 pour les premiers 20,ooo fr. ; 1.50 p. 100 sur les i'80,000 fr. suivants ; 0.50 p. 100 sur les 300,000 fr. suivants; 0.10 p. 100 de 600,000 fr. à 900,000 fr.; 0.05 p. 100 au-dessus de 900,000 fr.

Il leur est accordé en outre une allocation fixe de 20 centimes par article des rôles généraux et supplémentaires, à l'exclusion des rôles d'impositions locales qui sont considérés comme le complément des rôles généraux. Toutefois, pour les perceptions d'un produit de 2,400 fr. et au-dessous, l'allocation reste fixée à 22 centimes '.

Les remises proportionnelles des percepteurs de la Corse sont fi.xées à 5 p. 100 du montant des rôles, plus une allocation fixe de 25 centimes par article des rôles généraux et supplémentaires.

Les remises proportionnelles des percepteurs de la banlieue de Paris sont calculées d'après les bases suivantes :

1.50 p. 100 sur les premiers 350,000 fr. ; 0.50 p. 100 sur les 650,000 fr. suivants; 0.10 p. 100 au-dessus d'un million.

11 leur est accordé une allocation de 20 centimes par article de rôle.

Une remise de 3 p. 100 est accordée aux percepteurs sur le montant des impositions communales (L. 20 jidtl. 1837) et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce (L. 14 jnill. 1838). Ils reçoivent en outre une remise égale de 3 p. 100 pour le recouvrement des rôles de taxes assimilées aux contributions directes et perçues au profit du Trésor public, ainsi que sur le produit des amendes et condamnations pécuniaires. Due remise spéciale de 6 p. 100 leur est accordée pour le recouvrement des articles d'amendes portés aux surséances.

Les remises proportionnelles des percepteurs de Paris sont calculées non sur le montant net des rôles de contributions directes, mais sur leur montant total, y compris les centimes communaux, auquel on ajoute les taxes assimilées aux contributions directes et perçues au proût du Trésor public ainsi que diverses taxes perçues au profit de la ville de Paris.

Le tarif a été fixé comme ci-après :

2 p. 100 sur les premiers 500,000 fr.;

1 p. 100 sur les 500,000 l'r. suivants;