p. 100 de 1 à 3 millions
0.20 p. lOo au-dessus de 3 millions, plus une allocation lixe de 20 cent, par article des rôles généraux et supplémentaires.
Conformément à un arrêté du ministre des finances en date du 6 aoiit 1879 prison exécution de la loi du 25 juillet précédent, ordonnant le rétablissement des perceptions de villes su])primées, le produit des perceptions de f" et de 2" classe devenues vacantes depuis le l"' aofit 1870, date de la promulgation de la loi précitée, a été réduil au prolit (lu Trésor, savoir :
1. 1,11 remise du dixième on sus n'est accordée que sur Je traitement municipal quand les percepteurs sont on mémo temps receveurs municipaux.
PERCEPTEURS
Tour les pcrcoptions des départements et de la banlieue de Paris :
Do 20 p. 100 pour les perceptioas^J'uu produit supôricur ù li.OûO fr. ; De 15 p. 100 pour les perceptions do 8,00i à 12,000 fr. j De 10 p. lOO pour les perceptions do 5,001 à 8,000 fr.
Pour les perceptions de Paris :
Lorsiiuo les titulaires viennent des départements ou de la banlieue de Paris (Arr. 10 jcvr. 1S80):
De 15 p. 100 pour les perceptions d'uu produit supérieur nï5,000Tr. ; De 10 p. 100 pour les perceptions de 20,001 à 25,ooo fr. ; De 5 p. 100 pour les perceptions inférieures à 20,000 fr.
Lorsque les titulaires étaient déjà percepteurs de Paris (Arr. 18 mars 1880) :
De 8 p. 100 pour les perceptions d'un produit supérieur à 25,000 fr. :
De 4 p. 100 pour les perceptions inférieures à 25,000 fr.
Ce prélèvement ne porte que sur la partie des émoluments qui comprend les remises budgétaires sur les contributions directes et les taxes y assimilées, ainsi que sur les frais de perception des impositions communales, à l'exclusion des remises relatives au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des traitements et indemnités payés par les communes, établissements de bienfaisance, syndicats et autres services accessoires. Le prélèvement ainsi calculé n'est pas réparti sur les services qui y sont soumis, il est déduit, pour simplifler la comptabilité, des remises sur contributions directes proprement dites.
La liquidation des remises des percepteurs pour l'année courante se l'ait d'après les décomptes de l'avant-dernier exercice, en tenant compte du prélèvement édicté par l'arrêté du G août 1879 et l'allocation en est faite aux percepteurs par douzièmes. Un décompte déflnitif est établi dès que tous les rôles de l'exercice sont émis.
La remise de 3 p. 100 allouée sur le montant des rôles des taxes assimilées aux contributions directes est réglée d'après un décompte établi lorsque tous les rôles sont émis.
Les remises de 3 p. 100 et de Op. 100 pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires sont réglées d'après un décompte général établi dans le mois de janvier de l'année suivante. KUes sont payées sur les crédits ouverts au budget du ministère des finances et mis à la disposition des préfets, au moyen d'ordonnances de délégation.
Le mandatement des remises sur contributions directes est effectué par douzièmes par les préfets, ordonnateurs secondaires du ministre des finances, pour toutes les dépenses relatives aux contributions directes qui sont acquittées par les receveurs des finances.
Pour l'emploi des crédits qui leur sont délégués les préft ts sont autorisés à émettre des ordonnances ou mandats de paiement qui doivent être délivrés par chapitre et par partie prenante individuelle ou collective, {l. G., art. 173.)
Les préfets peuvent délivrer leurs mandats à valoir sur les ordonnances de délégation à intervenir pour les remises des percepteurs, les frais de distribution des premiers avertissements et la re.stitution aux communes des centimes additionnels recouvrés à leur prolit.
Les percepteurs reçoivent, pour le service des
PERCEPTEURS
déclarations de locations verbales, 10 centimes pour chaque déclaration [Cire, compt. publ. 5 noo. 1874), et ixuir le service des caisses d'épargne 10 centimes pour chaque versement ou remboursement [Cire, cnmpt. 20 août 187 5); ceux qui sont chargés du recouvrement des droits universilaires reçoivent 2 p. 100 sur l'ensemble des recouvrements elTectués [Arr. min. fin. 25 nov. 1882), sauf à Paris où le receveur est rémunéré suivant un tarif spécial.
