Principes de perception

Alors que les impols indirects sont perçus au moment même où le produit assujetti entre dans la couï^omination, que l'impôt de l'enregistrement et du timbre se perçuit au moment où les actes sont présentés à la formalité, (jne les droits de douane sont payés par les importateurs lors de l'introduction lies marcliaudises aux frontières de terre et de mer, les contribuables ont pour i)ayer leurs contributions directes et les taxes qui leur sont assimilées, la faculté de se libérer par douzièmes.

Cette facidté, qui distingue la perception des contribulions directes de la perception des autres contributions, est complétée par diverses dispositions ayant pour but de faciliter encore davantage le paiement de cette nature d'impôts. C'est ainsi que les contributions directes ont été déclarées porta- Oies et quérahlea à la fois, c'est-à-dire que les agents de recouvrement doivent se transporter à des dates Ilxées à l'avance et dans des lieux déterminés pour recevoir les versements que leur portent les contribuables.

La quérabilité de l'impôt direct dans la commune du débiteiu- est formellement prescrite par les règlements. Les percepteurs, dit une circulaire du 30 ventôse an XII, doivent se transporter dans les communes au moins une fois par mois pour y procéder au recouvrement de l'impôt. Cette prescription n'a jamais cessé depuis d'être en vigueur.

Les contributions directes, avons-nous dit cidessus, sont payables par douzièmes. Chaque douzième est exigible le 1" du mois pour le mois qui précède. Néanmoius, pour la contribution des patentes, les douzièmes échus, si le rôle est publié ])Ostérieurenicnt au 1" mars, sont recouvrés par portions égales en même temps que les douzièmes non échus. Il en est de môme de la contribution personnelle et mobilière lorsqu'elle est comprise dans le même rôle que celle des patentes. (L. 3 frimaire an VU, 25 avril 1884, 2J juillet 18S0, art. 29.)

L'impôt direct n'est donc pas exigible au comptant, le redevable a terme et délai pour payer sa quote-part et des poursuites ne peuvent être exercées conire lui en matière de contributions directes et pour les taxes qui leur sont assimilées que pour les douzièmes échus, sauf les cas de changement de domicile.