Loi du 31 juillet

Le gouvernement de la Restauration eut recours à d'autres moyens : il fit procéder (1814-181,5) à une estimation directe des revenus nets départementaux ; cette opération fit ressortir, pour l'ensemble du territoire, un revenu de 1,626,000,000 fr.

Le travail, vivement attaqué, ne put être utilisé pour le remaniement des contingents, opération qui s'imposait cependant, car la loi du 15 mai 1818 {art. 3s) invita le Gouvernement à présenter dans la session de 1819 un projet de nouvelle répartition basé « sur les résultats déjà obtenus par le cadastre, les notions fournies par la comparaison des baux, des ventes faites dans diverses localités, et enfin tous les autres renseignements qui sont au pouvoir de l'administration et qui tendent à faire connaître l'étendue du territoire et la matière imposable de chaque département ».

L'administration des contributions directes se nnt de nouveau à l'œuvre ; lors du dépôt du budget de 1819, elle put soumettre au ministre des finances, le baron Louis, des évaluations consciencieusement étudiées, mais sur l'exactitude desquelles elle formulait cependant ses réserves : le revenu net territorial s'élevait, d'après les données de la nouvelle enquête, à 1, .''.'.) 7, 64 6, 000 fr. Les Chambres n'osèrent pas se servir de ce travail pour modifier les contingents ; elles se bornèrent à accorder un dégrèvement de 4,590,098 fr. à 35 dé-

PÉRÉQUATION

parlements particulièrement surchargés; mais elles insistèrent iL. 17 juill. 18iy, art. 15) pour être saisies, à la session de 1820, de propositions fermes leur permettant de réaliser la péréquation d'uue manière définitive.

Six commissaires spéciaux reçurent mission de parcourir de nouveau les départements pour reviser et coordonner les évaluations de la campagne précédente. Ce travail achevé, le revenu net de toutes les propriétés bâties et non bâties fut arbitré à 1,581,625,000 fr., puis réduit à 1,580,597,000 fr.

La proportion de l'impôt avecle revenu ressortait en moyenne à 10.64 p. 100. On ne put mettre en œuvre'les résultats de l'opération pour 1820 ; ils le furent l'année suivante.

En déposant le projet de budget de 1821, le comte Roy se trouvait, on Ta fait remarquer, dans une situation enviable pour un ministre des finances ; les brillants résultats de l'exercice 1820 lui permettaient d'apporter aux Chambres une proposition de dégrèvement qui s'élevait à 13,529,123 fr. sur le principal de l'impôt toncier : 52 départements étaient appelés à en bènélicier, et de plus lensemble des départements recevaient un dégrèvement de 5 centimes par franc de leurs contingents de 1821. Au total, la réduction s'élevait à 27,361,136 fr. 38 c. (principal: 13,629.123 fr. 80 c; centimes généraux sur le principal: 6,088,106 fr. ; 6 centimes par franc pour tous les départements : 7,733,906 fr. 58 c).

Après d'intéressants débats, le projet du Gouveruement fut sanctionné par la loi du 31 juillet

Les dégrèvements successifs prononcés depuis 1791 avaient eu pour ellet d'abaisser le principal dt l'impôt ioucier de 240 millions a 164,681,361 fr.

Eu déposant son projet, le comte Roy avait dit : « iNous arrivons avec des dégrèvements tellement importants qu'ils auront certainement pour effet do faire cesser les inégalités et les plaintes les plus vives. Un sacrifice de cette importance doit amener une grande transaction. » Aux yeux du ministre, la question de la péréquation était vidée et, rendant inimédiaiemenl sa pensée sous une (orme pratique, il demandait l'iuserliun dans la loi de finances d'un article portant que les contingents demeureraient invariables : les Chambres ne voulurent pas consacrer le principe de la fixité des contingents départementaux et, pour ne pas engager l'avenir, elles repoussèrent la disposition proposée.

Aialgré cette réserve, l'ère des péréquations était, de l'avis de tous, fermée en ce qui concerne les départements ; il restait du moins a elîecluer le nivellement des contingents entre les arrondissements, puis entre les communes.

A cet eflet, l'article 19 de la loi du 31 juillet 1821 prescrivit de déterminer les forces contributives des arrondissements et des communes suivant les procédés employés i)Our la constatation des revenus nets départementaux. Réglée dans ses détails par une ordonnance royale du 3 octobre suivant, l'opération devait être achevée dans un délai de trois années; elle dura beaucoup plus longtemps et ne fut exécutée que dans 72 départements; 64 seulement la firent servir de base a la sous-répartition. On doit ajouter cependant qu'un certain nombre île conseils généraux ont fait, dans la suite, procéder à des opérations particulières de sous-repartition qui, dans certains départements, ont été renouvelées deux et trois fois.

PEREOUATIO.N

Tous ces travaux, en général fort dispendieux, n'avaient pas eu pour effet de supprimer, dans des proportions bien sensibles, des inexactitudes qui prenaient leur source dans la manière défectueuse dont les contingents avaient été déterminés à l'origine et qui devenaient plus choquantes au fur et à mesure que les conditions économiques des diverses circonscriptions administratives venaient à se modifier. Lne vaste enquête, efi'ectuée de 1861 à 1863, fit apparaître à tous les yeux l'étendue des inégalités de la répartition de l'imjjôt foncier.