Évaluation des revenus territoriaux de

Désireux d'accorder aux populations agricoles une réduction importante des charges qui pesaient sur la propriété foncière, le Gouvernement demanda à l'Assemblée nationale, dans le projet de budget de 1861, la suppression des centimes additionnels généraux qui atlectaient le principal de l'impôt foncier (propriétés non bâties et bâties) : ces centimes, au nombre de 17, représentaient une somme d'environ 27 millions.

La loi du 7 août 1860 consacra cette proposition, mais elle invita en même temps le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour qu'il fût procédé, dans un bref délai, à une évaluation générale des revenus territoriaux.

Une commission spéciale' fut chargée de préparer les mesures d'exécution. {Arr. du mi/i. des fin. du 3 )nai 1851 ; instr. du 30 »iai suiv.)

Les contrôleurs des contributions directes parcoururent toutes les communes pour rechercher s'il était survenu, depuis le cadastre, dans les natures de culture, des changements importants (défrichements, plantations de bois, arrachements ou plantations de vignes, etc.). Ils appréciaient d'une manière approximative l'étendue de ces modifications ; puis, après avoir consulté les maires, les répartiteurs, les notaires et les principaux propriétaires sur les produits du sol, sur les frais de culture, etc., ils calculaient le revenu vrai des diverses propriétés et fixaient, pour chaque nature de culture, le chiUre de ce revenu par hectare, en prix moyen. Apres avoir ainsi déterminé par le procédé de l'évaluation directe, les revenus réels, les agents contrôlaient les résultats de leurs premières recherches au moyen de ventilations portant sur des baux, des adjudications de coupes de bois et des actes de vente s'étendaut à la période 1839-1851.

L'opération fut ellectuée dans tous les départements, à l'exception de celui de la Corse. Elle permit de fixer le revenu net des propriétés foncières de la Irauce continentale à la somme de 2,643,366,716 fr., se décomposant ainsi qu'il suit :

Propriélés non Lâlies 1,905,622,436 fr.

Proprictùs bâties 737,743,280

La valeur vénale ressortait à 83,743,780,542 fr., savoir :

Propriétés non bâties 63,696,060,456 fr.

Propriétés bâties 20,047,120,086

1. Cette commission était ainsi composée: M. Rivet, président; MM. Gauthier de Ramilly et Slourm, coiisoillers d'i^lat ; Cornudet et Vuitry, iiraitres des rciiuètes ; Tournus, directeur général de l'èiiregislrument; Le^rand, directeur général des l'orûts; lîéle.sla, directeur de ladminislralimi des coiilriljutiuiis direiMe.s ; Uuillemardet et Andoiiille, iiisijecteuis généraux des linances; 1 oche, flircplenrdus conlriliulions directes de l'Aisne; d'.\uribeau, directeur des contributions directes en retraite; Cliardon, clief de bureau à l'administration centrale des contributions directes, secrétaire.

PÉRÉOLAÏION

PÊllÉOUATIOiN

Le taux moyen de l'impôt foncier en principal ressortait au ("janvier 1851, à 6.06 p. 100 (propriétés non bâties: 6.3Sp. 100; propriétés bâties: 5. 21 p. 100).

Le département le plus imposé était celui de Tarn-et-Garonne uii le taux moyen s'élevait à 9.07 p. 100 (propriétés non bâties et propriétés bâties); le département le moins imposé, celui de l'Ardèche, n'avait qu'un taux d'imptU de 3.74 p. 100.

Le travail de l'évaluation des revenus territoriaux avait mi< eu pleine lumière les prolondes inéj^alités qui atïectaienl la répartition iiiterdépartemuutalej ces inégalités étaient plus grandes encore pour les arrondissements et les conmiuues. Dans la commune de Couladére (Haute-Garonne), le taux ressortait à 22. 02 p. 100, tandis qu'il n'était que de 0.63 p. 100 dans la commune de Sauveterre (Gironde).

Le ministère des finances étudia la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'utiliser les résultats de l'enquête pour procéder à une nouvelle répartition des contingents fonciers ; mais aurait-on pu opérer par voie de nivellement général en rehaussant les départements ménagés pour diminuer ceux qui étaient l'objet de surtaxe? Les statisti(|ues comme celle de 1851- 18 j;^ pré.^euteut des garanties suflisantes d'exactitude, aux yeux des intéressés, quand elles ont seulement pour but de déterminer la mesure dans laquelle des départements surtaxés doivent béneliciei' d'une réduction d'impôt ; leurs résultats sont plus dilTicilemeut acceptés quand ils sont appelés à servir de base à un rehaussement. Ces raisons conduisirent l'administration à écarter tout projet de nivellement qui aurait eu pour clïel d'augmenter les contingents reconnus trop faibles.

Elle songea un instant (1^4-1855) à ramener au taux moyen de 0.38 p. 100, constaté pour les propriétés non bâties, les 38 départements imposés au-dessus de cette moyenne: c'était une diminution de 7 millions environ qu'on pensait pouvoir reporter, par voie de compensation, sur la contribution personnelle-mobilière. On abandonna cette idée et comme, d'autre part, l'état des finances publiques ne permettait pas d'opérer un dégrèvement pur et simple, ainsi qu'il avait été fait en 1821, l'opération qui avait coûté tant de labeur resta sans emploi : elle ne fut même pas soumise à l'examen des commissions départemenlaies et de la commission supérieure chargées par l'arrêté ministériel du 3 mai 1851 de coordonner les résultats des travaux.

11 faut, d'ailleurs, remarquer que la suppression des centimes généraux portant sur la contribution foncière et le développement de la richesse publique rendaient, chaque jour, moins pressantes les réclamations auxquelles la répartition inégale des contingents avait précédemment donné lieu.

Les résultats de la grande enquête de 1861-1853 ne furent pas livrés a l'impression ; réunis à la direction générale des contributions directes dans 87 gros volumes in-folio, ils furent détruits lors de l'incendie du ministère des finances en 1871 : on ne put sauver que le dernier volume qui contenait, avec la récapitulation des résultats départementaux, le rapport de M. Vaudal, directeur général des contributions directes '.

1. Ce rapport, en date fia 18 juin i85l, a été inséré dans le BulUiin de glnlislique el de législation comparée du minisere des financs launéc la79, 2<^ semestre, l. VI, p. 110, 185 et 248).

Le Crédit foncier possède un double de ces documents.