Évaluation des propriétés non bâties de
La question de la péréquation de l'impôt foncier, soulevée à plusieurs reprises au lendemain des événements de 1870-1871, ne tarda pas à s'imposer à l'attention de l'Assemblée nationale. Une loi du 23 mars 1874 ordonna d'évaluer les terres incultes à l'époque du cadastre et de les imposer sur le pied de leur revenu net actuel. Ainsi que nous l'avons fait coiuialtre au mot Cadastre, cette loi ne fut pas mise à exécution : sa mise en application, si elle eut été réalisable, n'aurait pu aboutir ([u'à une péréquation ])artielle. L'Assemblée nationale voulait une péréquation générale; elle fit clairement connaître son sentiment sur ce point lors de la discussion du budget de 1876.
La commission du budget (F. Rapport de M. Léon Saij du 4 août 1874) avait proposé d'ajouti r 10 centimes additionnels généraux au principal de la contribution foncière que la majorité de l'Assemblée s'était refusée à augmenter dans diverses circonstances. Cette proposition fut repoussée : ou fit valoir les défectuosités de la répartition et la nécessité de la rectifier avant de songer à augmenter le produit de l'impôt : la loi du 6 août 1874 invita le Gouvernement à présenter, avec la loi de finances de 1870, un projet de nouvelle répartition du principal de la contribution foncière. Cette prescription fut renouvelée parla loi du 3 août 1876 sur le itudget de 1870.
Les injonctions de cette nature s'improvisent facilement ; il est moins aisé de leur donner suite. Le Gouvernement ne possédait pas les éléments nécessaires pour proposer, en connais.sance de cause, un remaniement du principal de la contribution foncière. Le travail de 1851-1863 était suranné; les opérations de 1802 et de 1874, suflisantes pour des aperçus d'ensemble, ne présentaient pas
PÉRÉQUATION
assez de certitude pour servk à la coastitution des contingents.
M. Léon Say, chargé alors du portefeuille des finances, estima qu'il fallait procéder sur place à une nouvelle constatation des forces contributives; la nécessité de recueillir des résultats aussi exacts que possible s'imposait avec d'autant plus de force que, dans la pensée du Gouvernement, la péréquation devait avoir un double but: le dégrèvement des départements surchargés et le rehaussement des départements imposés au-dessous de la moyenne. Le ministre des llnauces déposa, le 23 mars 187 6, un projet de loi portant ouverture d'un crédit d'un million destiné a couvrir les frais de la nouvelle évaluation.
D'après le projet, les évaluations ne devaient porter que sur les propriétés non bâties. M. Léon Say avait déposé, le même jour, un projet de loi particulier qui aurait permis d'obtenir la péréquation des contingents des propriétés bâties à l'aide d'une combinaison analogue à celle qui a été adoptée pour la modification des contingents de la contribution personnelle-mobilière par la loi du 4 août lb44. [V. Cadastre et Contingents.)
Le projet de loi ne put venir en délibération au cours de la première législature : il fut déposé à nouveau le 19 mai 187'J, mais il était conçu dans un esprit dillerent. L'opération n'avait plus pour objet de servir à une péréquation d'ensemble : elle était simplement destinée a déterminer la part de dégrèvenient a accorder aux départements surtaxés. La situation des finances semblait permettre au Gouvernement de revenir au système de 1S21.
La loi du 9 août 1879 accorda le crédit demandé et quelques mois après l'administration des contributions directes commença ses travaux sur le terrain ; ils furent exécutés d'après les mêmes procédés qu'en isôl, et durèrent deux années. Centralisés par la direction générale, les résultats de l'opération furent publiés en 1883.
Voici les données d'ensemble fournies par l'enquête.
Le revenu net imposable des propriétés non bâties fut fixé à 2,045,505,605 fr., ce qui faisait ressortir, au !*'■ janvier 1879, le taux moyen de l'impôt en principal a 4.49 p. 100. La valeur vénale des mêmes propriétés fut estimée à 91,583,960,075 fr.
Le taux de l'impôt variait entre les départements dans des proportions très sensibles : il s'élevait à 7.21 p. luu dans le département des Hautes-Alpes pour descendre à 0.95 p. 100 dans celui de la Corse. La comnmne d'Archiac (Charente-Inférieure) comportait le taux le plus élevé (30.03 p. 100); celle de Coli-Chiavari (Corse) n'était imposée que sur le pied de 0.19 p. 100.
La constatation ofiiciellc de ces profondes discordances fit naître de nombreuses réclamations. Après avoir été soumis aux conseils généraux dans leurs sessions d'août 1883 et d'avril 1881, les résultats du travail furent soumis par le ministn; des llnauces à une commission centrale, instituée par décret du 12 juin 1884 '. La commission rendit hommage aux soins apportés dans l'exécution des travaux;
1. La commission instituée par le décret du 12 juin 18-i-l était coiii[)Osiie do la manière suivante : M. Tirard, ministre dos liiiances , président; M. I.ahuzo, .sous-socrétairo d'Ktat des linances, vice-présidenl ; MM. Gaston Uazille, C.'usimir Fouruier, do Parieu, Liion Say, Toissercnc do BorI, Siiialcurs ; ilisseuil, Doscamiis, Urumel, Jamotel et Louliot, dciJUtiis; Tisserand, cousoiller d'Éiat, ilirectcur au ministère do l'agriculture; Boutin, directeur
PÉRÉQUATION
elle recounut que les résultats de cette vaste statistique pouvaient être utilisés pour une meilleure répartition de l'impôt, mais elle pensa qu'il convenait de transférer sur la propriété bâtie, généralement ménagée, une portion du contingent de la propriété non bâtie et de faire précéder ce transfert d'une révision des évaluations des immeubles bâtis. {Rapport général du 9 août 1884.)
Rérisio/i de 1884. — Préoccupée de l'application éventuelle des résultats du travail de 1879-1881, radministralion des contributions directes fit procéder en 1884 à une révision des évaluations effectuées en exécution de la loi du 9 août 1879. Cette opération donna lieu de constater que le revenu net des propriétés non bâties avait baissé par suite de la crise agricole et qu'il n'était plus, au l""' janvier 1S84, que de 2,581,592,308 fr. ; le taux de l'impôt s'élevait ainsi à 4.60 p. 100 au lieu de 4.49.
