Loi da 8 août

La question de la péréquation, d'après les données des résultats constatés par les travaux de 1879- 1881 et de 1884, fut examinée à maintes reprises par les Chambres. Ou réclama tout d'abord la rectification générale des contingents sur le pied de 4.60 p. 100. Celte opération aurait eu pour effet de diminuer 40 départements et d'en augmenter4 1; le Parlement recula devant les conséquences d'un relèvement d'impôt. Les représentants des départements surtaxés se bornèrent alors à demander l'abandon par le Tre-sor de 11,075,000 Ir. ; ce dégrèvement aurait permis de ramener au taux, de 4. GO p. 100 les 40 départements cotisés au-dessus de la moyenne. La situation des finances n'autorisait pas le Trésor à faire un tel sacrifice ; aussi, toutes les propositions tendant à reporter sur le budget la charité qui devait être enlevée aux départements surtaxés, furent-elles successivement rejetées (discussions des lois sur les contributions directes de 1884 à 1887).

Entre temps, les Chambres avaient voté la loi du 8 août 1885 dont l'article 34 prescrivait un recensement de toutes les propriétés bâties avec évalualion de leur valeur locative. Aous l'avons dit ( V. Cadastre), ces propriétés étaient, depuis le l" janvier 1883, inscrites dans des matrices cadastrales particulières iL. i'èjuill. 1881, art. 2). Cette mesure, due à l'initiative de M. Léon Say, allait singulièrement faciliter l'évaluation prescrite par la loi de 1885.

On pensait depuis longtemps, et non sans raison, l'entiuète de 1851-1853 l'avait déjà révèle, que les propriétés bâties étaient ménagées dans la répartition de l'impôt et on espérait que l'évaluation fournirait les moyens de déterminer, suivant le vœu de la commission de 1884, dans quelle mesure les charges de la jjroprieté bâtie pouvaient être majorées au bénéfice de la propriété non bâtie.

L'opération de l'évaluation commença au mois d'août 1887 ; elle fut achevée en novembre 1889. On trouvera sur les résultats de ce travail considérable, exécuté par les agents des contributions directes, avec beaucoup de zèle et d'activité, les indications

général dos contributions directes ; Boulanger, directeur général do renrcgislremont, dos domaines et du timlire ; l'ipliaigno, soiis-dirocleur du conln'ile dos administrations linanciéros au ministère des linances; Bardou.x. chef de bureau à la direction générale des contributions direi'tos. secrétaire ; Parmontierj sous-chef do bureau à la direction générale des contributions directes, secrétaire adjoint.

PKRKOIATION

les plus complotes dans un rapport de la direction générale des contributions directes du ô juillet 1890. -Nous nous borueruns à faire connaître ici que le travail, oITectué maison par maison, usine par usine, dans des conditions d'exactitude (jui n'avaient pas encore oté éiraloes, lit ressortir, pour l'ensemble des propriétés bâties, au nombre de '.),Oôl,542, une valeur locative réelle de -2,810,4 1?, 135 fr.

Le revenu net correspondant, soit 2,09O.0Sl.',t7O francs, accusait, au l»"^ janvier l!SS9. un taux moyen d'impôt en principal de 3.03 p. 100. sensiblement inférieur, comme on le voit, à celui des propriétés non bâties (4.fiO p. 100).

Le Gouvernement avait ainsi entre les mains les éléments d'information nécessaires pour soumettre au l'arlement les mesures destinées à égaliser les cbarges entre les deux natures de propriétés. L'évaluation des propriétés bâties avait été terminée au mois de novembre 18ÎS9 : dès le mois de février

1890, en déposant le projet do budget de 1891, le ministre des linances, M. Rouvier, saisissait les Chambres de ses propositions.

Il demanda d'abord que le taux moyen de l'impôt des propriétés non bâties fut lixé à 3. 97 p. 100, ce qui avait pour elfet de réduire le principal d'une somme de l.j,99i,93G fr. Tons les départements imposés au-dessus du taux de -i.GO p. 100, résultant des constatations de revenu opérées en 1884, étaient dégrevés et leur taux d'impôt uniformément ramené à 4.50 p. 100 : c'était pour ces départements, au nombre de 41, un dégrèvement de

Estimant qu'on ne devait pas limiter le dégrèvement à ces seuls départements, le ministre proposait d'accorder 3,632,151 fr. aux départements (autres que ceux de la Seine et de la Corse) imposés au-dessous du taux de 4. GO p. 100, pour permettre aux conseils généraux et aux conseils d'arrondi.ssement d'améliorer la répartition intérieure. On trouvera dans l'exposé des molii's du budget de 1S9I (22 .A'i'. 1890) des indications détaillées sur le mode de calcul suivi pour déterminer la mesure dans laquelle devait ôlre réparti le dégrèvement proposé par le Gouvernement.

Le ministre des finances insistait, d'ailleurs, sur ce fait que le dégrèvement de la contribution foncière ne constituerait qu'un simple palliatif tant que les inégalités de parcelle à parcelle n'auraient pas été recliliées. Il demandait, en conséquence, le renouvellement du cadastre et le vote d'un crédit destiné a de premiers essais de réfection. Ajoutons que les Chambres ont, pour cet objet, accordé un crédit d'un million (t. 2(jdec. 1890) et que la question du cadastre est examinée par une commission extraparlementaire nommée par un décret du 30 mai

1891, qui poursuit activement ses travaux (1892). En ce qui touche la propriété bâtie, l'eAposédes

motifs faisait remarquer qu'il convenait, pour metire les deux natures de propriété sur le même pied d'égalité, de l'imposer d'après le taux de 3.97 p. 100 (au lieu du taux de 3.03 p. 100 constaté par l'évaluation) et de lixer, par suite, à 81,800,000 fr. son contingent pour l'année 1891.

L'État ne sacrifiait ainsi aucune de ses ressources; il reportait sur la propriété bâtie la surcharge enlevée à la propriété non bâtie.

Les Chambres n'entrèrent pas complètement dans ces vues: elles firent le dégrèvement de la pro- [iriété non bâtie, mais en fixant le taux moyen de l'impôt à 4 p. 100 au lieu de 3.97 ; le dégrèvement

PKRKUrATION

fut, en conséquence, un peu moinsèlevé (15,267,977 francs an lieu de 15,994,936 fr.)et 5 départements n'obtinrent aucune réduction (Allier, Aude, Corse, Haute-Savoie et Seine). (Juant aux propriétés bâties, désireux de ne pas leur faire supporter des charges plus lourdes que par le passé, le l'arlement fixa le taux d'impôt à 3.20 p. 100 en princi[)al; leur contribution fut, eu même temps, perçue, à partir du l*' janvier 1891, sous la forme de la (piotité. Ces diverses dispositions furent sanctionnées par la loi du 8 août 1890 sur les contributions directes de

Le dégrèvement alloué aux propriétés non bâties fut immédiatement appliqué : il amena dos modifications importantes dans la situation contributive des arrondissements et des communes ; elles furent réglées par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement (sessions d'août et de septembre 1890).

Dans un rapport adressé au ministre des finances le 17 février 1891, M. Boutin, directeur général des contributions directes, a fait connaître les changements profonds apportés, dans la plupart des départements, à la sous-ré[)artition : nous renvoyons nos lecteurs à cet important document pour l'appréciation détaillée des résultais obtenus.

Le dégrèvement n'a pas eu pour elfet de réaliser la péréquation ab.soluc, loin de là ; mais les écarts qui existaient dans les taux d'impôt de nombreuses circonscriptions administratives ont été sensiblement diminués par rapport à l'ancien état de choses. C'est ainsi que les contingents fonciers des propriétés non bâties ont pu être réduits dans 338 arrondissements et dans 25,770 communes. Avant comme après le dégrèvement, c'est la commune de t'ioirac (Gironde) qui supporte le taux d'impôt le plus élevé ; mais ce taux maximum a pu être abaissé de 26.70 à 19.34 p. 100. Le canton le plus imposé dans l'ancienne répartition était celui d'Archiac (Gliarente- Inférieure) avec un taux de 14.70 p. 100 : dans la nouvelle répartition, c'est le canton d'Aimé (Savoie), dont le taux n'atteint que 8.29 p. 100.

Quant aux arrondissements, le taux maximum, qui était de 9.45 p. 100 (arrondissement de Jonzac), est descendu à 5.37 p. 100 (arrondissement de Moutiers).

Il est bon de faire remarquer ici que les taux maxima d'impôt indiqués ci-dessus comme s'appliquant à l'ancienne répartition, ont été déterminés non d'après les résultats du travail d'évaluation de 1879-1881, mais d'après ceux de l'opération de révision effectuée en 1884, dont nous avons parlé plus haut.

En transformant la contribution foncière des propriétés bâties en impôt de quotité, au taux de 3.20 p. 100, le Parlement a rectifié les inégalités qui alTectaient cette contribution ; toutes les propriétés sont imposées depuis le 1" janvier 189t sur le même pied. La mise à exécution des nouvelles dispositions législatives s'est effectuée sans incidents et le nombre relativement peu élevé des réclamations formées devant les conseils de préfi'Cture semble démontrer que les agents des contributions directes se sont, dans leurs évaluations, approchés autant qu'il était possible de la vérité : il est utile d'ailleurs de rappeler, pour montrer la portée de la loi du 8 août 1890 qui a réalisé cette importante réforme, que, sur 36,136 communes, il en est 21,130 qui, dans leur ensemble, ont été dégrevées.

838 PÉRÉQUATION

m. CONTRIBUTION PEBSONNELLE-MOBllIÈBE .