Évaluation des propriétés bâties de

Depuis celte époque, la question de la péréquation ne souleva plus dans les Chambres des critiques aussi vives que par le passé. On demanda à diverses reprises des modifications dans l'assiette de l'impôt, mais la répartition interdépartementale fut à peine mise en cause. Le Gouvernement songea, un instant, en 1854-1855, à augmenter les contingents de l'impôt personnel-mobilier pour diminuer d'autant ceux de la contribution foncière; mais, nous l'avons dit, cette idée fut abandonnée.

L'évaluation des propriétés bâties dont il a été parlé plus haut vint apporter de précieuses indications sur l'état actuel de la répartition de la contribution personnelle-mobilière et il est permis de penser que la question de la péréquation de cet impôt va de nouveau s'imjjoser à l'attention des Chambres.

Kous avons fait connaître que la loi du 8 août 1885 avait, sans préciser autrement, prescrit un recensement général des propriétés bâties avec évaluation de la valeur locative de chacune d'elles. L'administration (les contributions directes profita du recensement pour faire effectuer le relevé des valeurs locatives allérentes aux locaux servant à l'habitation.

Le travail a permis de constater que les locaux occupés par des imposables comportaient une valeur locative totale de 1,572,901,791 fr., qui, rapprochée du principal de l'impôt personnel-mobilier pour 1889. faisait ressortir un taux moyen d'impôt de À p. 100 pour l'ensemble de la France.

PÉRÉQUATION

De département à département, le taux d'impôt présente des variations moins grandes qu'en matière de contribution foncière, mais ces variations ne laissent pas cependant que d'être assez sensibles : le déparlement le moins imposé, la Haute- Savoie, paie 3.03 p. 100 et le département frappé du taux maximum, le Lot, est imposé sur le pied de 6.83 p. 100. En ce qui touche les communes, c'est la commune d'Épinay-Ghamplâtreux (Seine-et- Oise) qui est la moins imposée : le principal n'y représente que 0.73 p. 100 des valeurs locatives d'habitation; ce rapport est de 35.30 p- 100 dans la commune de Besse (Isère), qui atteint le maximum.

Le taux de 4 p. 100 dont nous venons de parler résulte du rapprochement de lensemble des valeurs locatives, telles qu'elles ressortaient de l'évaluation de 1887-1889, et du contingent en principal personnel-mobilier inscrit dans les rôles de cette dernière année. Au l" janvier 1891, ce rapport n'était plus exactement le même; il s'élevait à 4.12 p. 100.

La commission du budget de 1892 a été saisie d'une proposition tendant à effectuer la péréquation sur le pied de 4.12 p. 100. Cette proposition était séduisante, puisqu'elle reposait sur des constatations précises résultant d'un travail d'ensemble exécuté dans les meilleures conditions d'exactitude; elle n'a pas cependant été adoptée. La commission a été principalement arrêtée par cette considération qu'il était prématuré de faire de l'évaluation de 1887-1889 " la base de nouvelles transformations dans l'assiette des contributions directes, tant que les modifications considérables apportées à l'assiette de la contribution foncière (par la loi du S août 1890) n'avaient point subi l'épreuve et le contrôle des faits, tant que les évaluafions elles-mêmes n'avaient point été rectifiées ou consolidées à la suite des réclamations en vue desquelles des délais s'étendant jusqu'aux premiers mois de l'année 1892 ont été accordés aux intéressés ». {Rapport (Je M Godefroy Cavaïgnac, député, du 17 jui7i 1891 sur les contributions directes de 1892.)

La (Chambre a partagé le sentiment de sa commission.