Base de la contribution mobilière

La contribution mobilière est basée sur la valeur locative des locaux all'ectés a l'habitation personnelle {L 21 avril 1832, art. 17) ; telle est la base légale, à laquelle on ne saurait valablement substituer, comme on le fait souvent dans la pratique, ni les facultés présumées du contribuable, ni le revenu de ses propriétés foncières, ni l'importance de son exploitation rurale.