Locaux imposables

Toute habitation meublée, située soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute antre commune, donne lieu à l'assiette de la contribution mobilière. Celte contribution est due. loi's môme qu'on ne paie pas de loyer au propriétaire et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les meubles sont ou non la propriété de l'occupant. C'est le fait de l'occupation qui rend imposable. Il n'est même pas nécessaire qu'un logement soit habité ; il suffit qu'il soit meublé et que le contribuable le conserve à sa disposition ou s'en réserve la jouissance.

Les locaux imposables sont ceux qui servent à l'habitation per.-onnelle des contribuables, l'arml ces locaux, il faut comprendre les dépendances de toute nature, remises, écnrlcs. bûchers, etc., qui, dans les maisons bourgeoises elles châteaux, tiennent essenliellcmeut a l'habitation dont elles augmentent le prix; 11 faut y ajouter aussi, lorsqu'il y a lieu, la plus-value procurée à la maison par

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le voisinage d'un parc ou d'un jardin d'agrément qui en dépend.

On ne doit pas non plus s'arrêter au sens grammatical et usuel du mot liabilation pour apprécier si un local doit ou non ôtre imposé ; il faut rechercher si ce local rentre duns la catégorie des bàlimenls que la loi déclare imposables. C'est ainsi (|u'un cercle même littéraire, nue loge de fraucs-inaçons, etc., sont passibles de la contribution mobilière, s'ils sont tenus à la disposition des membres du cercle ou de la loge, all'ectés à leurs réunions et meublés en vue de celle deslinalion.

Sont également imposables les pariies des bàlimenls publics qui sont concédées graluilement à des fonctionnaires, ecclésiastiques, etc., pour leur servir de logement; la taxe est établie au nom des occupants et d'après les mêmes principes que celle des autres contribuables.