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1. Il a été aroordé eu oulrc, sur drmaDdos iiulividuelles réchimaut le héoèfice de l'arliclo 3 de la loi dii 17 juillet 1889, des dt^grévemi'nts montant u i4T.768 fr. 93 c, ci' qui fait ressortir à i,!il!),i53 fr. 08 e. Il' nioutaiu des dégrevemeuts accordés en vertu de celle loi.

Dès le lendemain de son application, la loi du 17 juillet isso souleva de nombreuses critiques. Ou lui reprochait de faire payer aux autres contribuables les dégrèvements accordés aux familles de sept enfants et on ne voyait pas. d'autre part, la nécessité de dégrever celles de ces familles qui se trouvaient dans une situation aisée ou dont les membres étaient séparés et établis depuis longtemps.

Ces reproches furent jugés fondés et motivèrent la nouvelle disposition insérée dans la loi du S août 1890, sous l'article 31. Cet article est ainsi conçu :

Les père et mère do sept enfants vivants, mineurs, légitimes ou reconnus. a.*sujclti.s à une coutribution personni'lle-mobiliero égale uu iulVrieure à lo fr. en principal, seront e.\oiiéres ci'oUice de cotte coutribution.

Les dégrèveiuenis seront imputes sur le fonds do nonvaleurs.

11 résulte de ce texte qu'actuellement, pour bénéticier île l'exemption de la contribution personnelle-mobilière, les père et mère de famille doivent avoir au moins sept enfants mineurs et être portés au rôle pour liue cotisation ne dépassant pas 10 fr. en principal ; d'un autre côté, les dégrèvements qui leur sont accordés ne sont plus mis à la charge des autres contribuables ; ils sont imputés d'office sur le fonds de non-valeurs.

Le» elTils de la loi ainsi appliquée ont été les suivants pour l'année 1.S91 :

Nombre des communes où il y a eu des exemplions ." 18, 175

Nombre des contribuables exemptés . . . 49,7i;3

Nombre de leurs enfants mineurs .... 374,177

Nombre des Uses personnelles supprimées 49,356

Nombre des loyers matriciels d'habitation supprimes . . ." 41,773

Montant des taxes personnelles supprimées 86,402''o5

Montant des cotes mobilières supprimées (principal et centimes additionnels; .... 3.î9,5li 69 Montant total des cotes supprimées 425,914 34

11 en résulte que le dégrèvement moyen par exemple ne ressort plus aujourd'hui qu'à 8 fr. 5,) c. tandis que, sous l'empire de la loi de 1889, il attei- -nait :

108 fr. fil c. pour les familles riches; 22 fr. 87 c. pour les familles aisées; 9 fr. 04 c. pour les familles peu aisées.

Dans le nouveau régime les contribuables susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article .31 de 'a loi du 8 août 1890 sont compris dans les nMes comme les autres contribuables; mais l'administration en a dressé des relevés particuliers qu'elle met au courant au commencement de chaque année et à l'aide desquels elle fait prononcer les dégrèvements, sans que les contribuables intéressés aient a intervenir; elle leur fait connaître, toutefois, le montant des dégrèvements prononcés en leur laveur.

PERSONNELLE-MOBILIÈRE 855

VI. DE LA EÉPARTITION DE tA CONTRIBUTION PERSONNELLE- MOBILIÈRE.