Répartition entre les départements

On a dit {V. Péréquation) que le principal de la contribution pcrsonnclii'-mobilière avait été réparti entre les départements par la loi du 21 avril Is32 :

1° Pour un tiers au centime-le-franc du montant des taxes personnelles des rôles de 1831 ;

■2° l'our un tiers d'après les contingents de 1830;

3" Tour le dernier tiers d'après les valeurs locatives réelles d'habitation arrêtées en 1829 et sanctionnées [)ar la loi du IS avril 1831.

Les contingents départementaux ainsi fixés n'ont subi d'autres changements que ceux résultant de l'application des dispositions de la loi du A aofit isii.