Répartition entre les contribuables

Le rôle des répartiteurs, dans la répartition de la contribution personnelle-mobilière, con.'^istc à désigner les individus qui sont passibles de la taxe personnelle et à déterminer les loyers qui tloivent servir de base à la contribution mobilière.

D'après la loi du 21 avril 1832 iart. 17), les parties de bâtiment consacrées à l'habitation per-

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sonnelle sont seules à comprendre dans l'évaluation des loyers; telle est la base légale de l'impôt mobilier. Mais, en fait, dans la plupart des communes (32,00U sur 36,000), les répartiteurs tiennent compte également, dans la fixation des bases de la contribution mobilière, des facultés présumées des contribuables, ce qui donne, jusqu'à un certain point, à celte contribution le caractère d'un impôt général sur le revenu. Voici d'ailleurs, d'après une enquête effectuée en 1884 par l'administration des contributions directes, comment se classeraient les diverses communes au point do vue du mode de répartition suivi par les répartiteurs :

... X- i. Montant

, . . . >ombre ^omb^e , . ,

Nature des hases adoptées j^. ^^^ ^.^j^^ du principal

par les répartiteurs. ^^ mobilières. ^^l^"'^^

mobilières.

1» Valeur locative réelle de riiabitation personnelle 2,340 1,733,039 24,304,996

2» Revenu cadastral, ou valeu ■ vénale des lialiitat]L'ii3, ou même valeur locaine mais sans pruporlion précise et constante. 1,657 238,321 731,617

3" Valeur locative de l'habitation combinée avec les facultés prcsumées 13,664 2,684,149 8,350,578

i" Facultés présumées se traduisant par divers sicnes selon la situation de l'imposable 13,416 1,980,642 6,207,647

'Totaux 3»;, 107 6,H36, lol 39,594,838

Il faut ajouter que dans les 2,3-40 communes, qui sont presque touti s des villes, ou la répartition de la contribution mobilière s'etlectue d'après les valeurs lucatives d'bahitation, il existe encore souvent des tempéraments consistant, soit dans l'exemption totale des faibles loyers, soit dans l'atténuation de la quotité d'impôt qui leur est réclamée.