Maisons démolies

En cas de démolition, on porte en diminution les bases de cotisation atrércnles à la matière imposable perdue, c'est-a-dire les bases de cotisation des individus qui habitaient Ja maison a l'époque de sa démolition.

Tel est le principe; mais il arrive souvent qu'une maison, a l'époque de sa démolition, ne donne pas lieu a l'assiette d'une contribution personnelle-nio-

PERSONNELLE-MOBILIÈRE

bilière, soit parce qu'elle est occupée par des indigents, soit parce qu'elle est inhabitée.

Quand la maison est occupée par des indigents, le contingent ne subit aucune diminution.

Dans le cas d'inliabitation, on recherche les noms des habitants qui ont occupé la maison en dernier lieu, et, s'ils étaient imposés, ce sont leurs bases de cotisation qui servent à calculer la diminution du contingent. Si l'inhabitation remonte à une époque assez ancienne pour que l'on ne retrouve plus sur les matrices les traces des taxes antérieures, les répartiteurs déterminent les éléments des cotisations à retrancher, par comparaison avec les taxes actuellement assises sur des maisons de même nature et d'égale importance. Toutefois on ne diminue pas le contingent, si les maisons inhabitées peuvent être considérées comme ayant été affectées dés l'origine à l'habitation d'individus non imposables ou à des usages ne comportant pas l'application d'une contribution mobilière.

Les règles qui viennent d'être indiquées pour la diminution des contingents sont celles qui sont aujourd'hui en vigueur, mais elles n'ont pas été constamment suivies depuis la mise à exécution de la loi du 4 août 1841.

Dans une première période, allant de 1846 à 1863, on diminua les contingents pour toutes les maisons d'habitation démolies , en attribuant à celles qui étaient vacantes ou habitées par des indigents une part d'impôt arbitrée par les repari iteurs. A partir de 1863, en vertu d'une décision du ministre des linances du 10 juin de la même année, les maisons démolies n'entrèrent plus en diminution du contingent que pour le principal d^s cotisations auxquelles elles donnaient effectivement lieu, en considérant toutefois comme actuelles, pour les maisons inhabitées, les cotisations de la dernière année d'occupation; mais on est revenu aujourd'hui [Dccis. min. fin. 'i\ juill. 1889) à la pratique suivie dans la première période, en ce qui concerne du moins les maisons vacantes.