Rôles supplclijs

Il peut être également établi, en matière de contribution personnelle-mobilière, des rôles supplétits, dans le cas de demandes d'inscription au rôle (/.. 21 avril 1832, art. 28); mais il est à remarquer que ces rôles ne sont pas dressés en verlu de malrices rédigées par les répartiteurs, mais seulement en exécution de décisions rendues par les conseils de préfecture.

Les rôles supplétifs ne sont émis qu'en cours d'exercice, c'est-à-dire à une époque a laquelle la répartition entre les contribuables du contingent assigné à la commune a été ell'ectuée et consacrée par l'émission du rôle iLiénéral. La commune serait ainsi appelée à fournir une somme d'impôt supé-

1. Les loyers d'hal)italion portés dans les matrices sont dans quol(|iJcs corninuiies égaux au.\ loyers lûels; mais génûraleiriont ils ne reprusenlent que tant pour cent do ces lovera (.i p. JOO, lo p. um, 20 p. lOi», 80 p. lOu, etc., suivant lés communes). DansTintiirieurdc chaque roininuiie, la proportion ilo réduction doit être unil'orme jjour tous les contribuables.

858 PERSONNELLE-MOBILIÈRE

PERSONNELLE-MOBILIÈRE

rieure à celle qui lai a été légalement imposée ; on remédie à cet inconvénient en déduisant du contingent de l'année suivante la part d'impôt qui a été comprise dans le rôle supplétif.

Les rôles supplétifs sont très peu nombreux.