Remboursements à la caisse des lycées, etc

La loi du 22 juiliel l.sS5 a arrêté les comptes de la caisse au 31 décembre 1884 et a décidé qu'à partir de cette date, les fonds de subventions et d'avances restant à verser aux divers intéressés seraient fournis par le Trésor au moyen de l'émission d'ob'igations à long terme remboursées par l'État à l'aide d'annuités à inscrire au budget.

La loi du 20 juin 1885 a adopté, pour les dépenses nouvelles, une autre façon do procéder. Au lieu de demander à l'État les sommes qui leur sont nécessaires, les communes et les départements contractent des emprunts pour leur compte personnel. L'État en rembourse sa quote-part au moyen d'annuités inscrites au budget pendant une période de 40 ans : la participation de l'État a lieu dans des proportions déterminées par la loi.

Le montant des engagements contractés par l'État en vertu do la loi du 20 juin 1885 se montait, au au l^' janvier 1880, en capital et intérêts, à 110,84y,66G Ir. 53 c, somme sur laquelle l'Etat avait encore à payer : 106,01G,138 fr. 81 c. La dernière annuité échoit en 1928. Les sommes à

rembourser à la caisse dos écoles s'élevaient à 2ÛG.10G,000 fr. Au 1" janvier 1880, il avait été payé 82,017,000 fr.

Sul)ven(io>iS aux compagnies maritimes. — L'État accorde des subventions à plusieurs compagnio^ maritimes. Ces subvenlions se composent (|iiolquofois d'une somme lixe annuelle et d'une |)rime supplémentaire calculée à raison de tant par traversée uu par tonne de jauge brute cl par dixième de nœud d'accélération de vitesse. Les chillros suivants sont (les chillros maximum, la prime totale ne pouvant dépasser une certaine somme.

Montant des engagements : 300,845,178 fr. 74 c. — La dernière subvention prend lin en 1908. — Lois des 28 juillet 1882, 7 juillet 1887, 9 juillet 1883, 24 juin 1883, 16 aofit 1870, 17 juillet 1888, 30 juiliel 1881. Convention du 10 juillet 1885.

Construction d'hôtels des postes. — l'ar les lois des 20 mars, 5 avril, 1" août 1883, 8 mars 1887, plusieurs villes ont été autorisées à emprunter à la Caisse des dé[tôts les fonds nécessaires à la construction d'hôtels dos postes et elles sont couvertes de ces emprunts au moyen d'annuités servies par le Trésor et se terminant ou 1021. — Montant dos engagements : 1,011,785 fr. — Hosfes à payer au 1" janvier 1880, 1,841,102 fr. — Ces emprunts ont été contractés au taux de 5 '/, p. 100, amortissement compris.

Cable du Ton/iin. — Aux termes de la convention du 20 novembre 1883, l'État s'est engagé à ])ayer, pendant 20 ans, à partir de 1884, à la Eustern E.xlension Company, une somme annuelle de 265,000 fr. Il prélève, pour une partie du câble, la totalité des recettes et pour l'autre, une taxe de transit. Do plus, la Cochinchine rembourse annuellement une partie de l'excédent de dépense. Les charges de l'État se trouvent donc réduites et ont varié de 52,000 à 85,000 fr.

Caisses d'épargne. — La loi du G juillet 1883 a autorisé la Caisse dos déi»ôts à faire, sous la garantie de l'État, des avances à certaines caisses d'épargne en déticit.

Capitaux avancés : 2,85S,687 fr. 22 c. — Intérêts : 363,401 fr. 38 c. — Reste dti à la Caisse dos dépôts: 3,165,262 fr. 84 c.

Forets. — La loi du 2 octobre 1888 a autorisé le ministre des finances a affecter au paiement immédiat du prix des terr.iins maintenus dans les anciens périmètres de l'oboisement , acquis en exécution de la loi du 4 avril 1882, une avance de 11,500,000 fr. au maximum à faire au Trésor par la Caisse des dépôts, avance remboursable en dix annuités.

Hydravliqne agricole. — L'État accorde de fréquentes subventions pour l'établissement de canaux d'irrigation, pour l'alimeulation dos villes, pour des dessèchements, des curages et des endiguements. Les eugagemenls de l'espèce s'élèvent à 20,615,614 fr.

An lieu de subventions, l'État accorde quehiucfois une garantie d'intérêt sur le capital nécessaire aux travaux sans toutefois que ce capital puisse dépasser un certain ma.\inium. La durée de la garantie est de 50 ans. Le total des engagements ainsi contractés est de 1,568,950 fr. par an. Lois des 19 juillet 1880, 2 août 1880, 9 août 1881, 13 juillet 1882.

Chemins de fer. Doublement de voies. — Aux

ENREGISTREMENT

termes de diverses conventions, les compagnies de chemins de fer se sont engagées à construire une seconde voie sur un certain nombre de lignes moyennant le paiement par l'État, jusqu a ce que le produit brut des lignes ait atteint 35,000 fr. par kilomètre, d'annuités égales aux charges des capitaux consacrés à cette construction.

Annuités payées avant le 1" janvier 1889 : 37,119,461 fr. 70 c.

Evaluation des annuités pour 1889 : 6,158,000 fr.

Travaux en vertu des cofiventions de 1883. — Certaines dépenses à la charge de l'État sont exécutées par les compagnies et leur sont remboursées au moyen d'annuités dont le montant est basé sur les charges effectives des emprunts contractés. Ces annuités n'ont donné lieu, jusqu'au 1" janvier 1889, qu'à des paiements de provisions qui se sont élevés à 23,319,000 fr.

Garantie d'intérêt des réseaux secondaires. — Revenu maximum garanti : 3,684,000 fr. Cette garantie n'a pas encore fonctionné.

Chemins algériens. — Revenu garanti maximum : 27,660,000 fr., chiffre qui peut s'augmenter des déficits d'exploitation.

En vertu de la convention du 29 juin 1882, l'Etat garantit à la Compagnie du Chemin de fer de Saint- Louis à Dakar un revenu net annuel de 304,890 fr. ; il rembourse aussi les déficits d'exploitation.

l'ar la convention du 19 février 1877, l'État garantissait à la Compagnie du chemin de fer et du port de la Réunion un revenu net annuel de 1 ,925,000 fr., porté à 2,495,000 fr. par la convention du 26 mai 1SS4. L'État s'était en outre engagé à faire l'avance, pour le service des obligations, d'une somme de 4,000,000 de francs pendant la période de construction. La déchéance de la compaguie a été prononcée le 2 décembre 1887 et l'État exploite l'entreprise.

Les chemins de fer d'intérêt local et les tramways sont actuellement régis par la loi du 1 1 juin 1880. L'État leur accorde une garantie d'intérêt dans certaines conditions. Le maximum de la participation annuelle de l'Etat est, au 1^'' janvier 1889, pour les chemins de fer de 2,434,233 fr. et de 459,459 fr. 75 c. pour les tramways. (V'. Compte de liquidation, Dette publique, Emprunts et Garantie d'intérêt.!

H. Roux.

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