Droits de vérification

Sont assujettis à la taxe de vérification des poids et mesures les commerces, les industries et prole.ssions désignés au lableau joint au décret du 2G février 1.S73. Ce tableau n'indiquant pas moins de 87;j professions, nous renvoyons \v. lecteur au décret qui le contient en ;innex(;.

Ce tableau n'est (railleurs jjas limitatif, tous les commerces, industries et prolcssions analogues et non dénommés au tableau penvenl. parassimilalion, y être compris par arrêtés [)réf(;rtoraux approuvés par le minisiri; rln commerce d diriiidiistric Tous

POIDS ET MESURES

les trois ans, des tableaux additionnels, contenant les commerces, industries et professions assujettis en vertu de ces arrêtés préfectoraux, font l'objet de décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique.

Les assujettis doivent être pourvus de séries complètes de poids et mesures dont ils font usage d'après la nature de leurs opérations.

Les poids et les mesures isolés autres que ceux qui sont hors séries ne sont point tolérés, à l'exception du kilogramme de cuivre en godet. (/). 2 G Jévr. 1873, ai-t. 7.)

La vérification est faite, chaque année, dans toutes les communes.

Les droits de vérification sont perçus conformément au tarif que nous avons fait figurer dans les tableaux ci-dessus.

La vérification première des poids, mesures et instruments de pesage neufs ou rajustés est soumise aux mêmes droits que la vérification périodique'. Les droits de la vérification périodique sont payés pour tous les poids, mesures et instruments de pesage désignés au tarif et que les assujettis ont en leur possession. Lorsqu'un poids ou une mesure a été reconnue défectueuse, le poinçonnage est refusé et l'objet est rejeté, aucune taxe n'est perçue de ce chef. (Cire. min. 27 oct. 1873.)