Constatation et paiement des droits de vérification

Nous avons vu plus haut que la vérification première des poids et mesures et instruments de pesage neufs ou rajustés est soumise aux mêmes droits que les vèriflcafions périodiques. Dans les établissements publics, elle est faite gratuitement (0. 17 arr. 1839, art. /iS). Les droits sont constatés sur des matrices de rôles dressés par les vérificateurs des poids et mesures, d'après le résultat des opérations qui doivent être consommées avant le 1*'' août.

Les états sont remis aux directeurs des contributions directes, à mesure que les opérations sont terminées dans les communes dépendant de la même perception, et au plus tard le F'' aoiit de chaque année (0. 17 avr. 1839, art. 50). Les directeurs des contributions directes, après avoir vérifié et arrêté les états-matrices, dres.sent les rôles, lesquels sont rendus exécutoires par les préfets pour être mis immédiatement en recouvrement par les mêmes voies et dans les mêmes termes de recours en cas de réclamation que pour les contributions directes. La perception des droits est faite par les percepteurs. Il est intc'rdit à tout agent de vérification de s'immiscer, de quel(|ue manière (juc ce soit, dans le recouvrement des droits.