III. FIXATION DES TARIFS DE PERCEPTION

Les tarifs se divisent eu tarifs du service intérieur et tarifs du service extérieur. Ceux-ci se subdivisent eux-mêmes en tarif ordinaire et tarif extraordinaire ; enfin ce dernier comprend des fournitures obligatoires et des fournitures facultatives.

Le service intérieur a pour objet toutes les fournitures qui ne se rattachent pas directement soit au transport, soit à l'inhumation des corps.

Rentrent dès lors dans cette catégorie, notamment :

A Véglise, les draperies placées sur le portail extérieur avec écussons, initiales, emblèmes et accessoires divers ; les ornements pour l'autel avec gradins, chaudoliors, tapis, les tentures pour draper une partie ou la totalité de l'intérieur de l'église, le catafalque, l'orgue, les sonneries de cloches, etc.

-A la maison mortuaire, les tentures pour draper le portail ou une partie de la façade, l'exposition du corps sous le porche avec chandeliers, bénitiers, drap mortuaire, etc.

Les fournitures du service extérieur comprennent, comme on l'a vu plus haut, tout ce qui a trait au transport et à l'inhumation, c'est-à-dire le brancard ou le corbillard, les voitures de deuil, les ordonnateurs, porteurs, maîtres des cérémonies, le cercueil ordinaire ou de luxe, les accessoires décoratifs qu'il peut comporter (poignées, plaques avec inscription, etc.) , enfin l'inhumation soit dans les fosses communes, soit dans un terrain concédé, ou Touverture et la fermeture d'un tombeau do famille.

Les indigents dont la situation est constatée par lin certificat émanant du maire (art. 4 du décret du 18 mai 1800) ont droit à rinhumation gratuite.

Le service ordinaire ne comprend qu'une classe et sert de transition entre l'ontorroment gratuit des indigents et les enterrements comportant une certaine pompe. Pour cette classe, il n'est fourni que les objets rigoureusement indispensables.

POMPES FUNÈBRES

Le service extraordinaire comprend un certain nombre de classes variant selon l'importance des localités et dont le prix est gradué suivant le plus ou moins de luxe qu'elles comportent. Dans chaque classe le prix des fournitures subit une diminution, lorsqu'il s'agit du convoi d'un enfant.

Enfin les classes comprennent chacune divers objets dont la fourniture est obligatoire, mais en dehors desquels les familles sont libres de choisir des articles facultatifs dont le prix est pavé à part.

Le service extérieur ordinaire ne comprend qu'une taxe fixe prévue par l'article 2 du décret du 18 mai 1806, le prix du cercueil ordinaire et celui de la fosse! La taxe tixe qui représente le prix du transport du corps est souvent appliquée sous la dénomination de droit d'iniiumation, droit de fabrique, ou taxe municipale quand le service est entre les Diains de la commune.

Le senice extérieur extraordinaire comprend la même taxe plus le prix des articles de luxe dont la famille a fait choix.

11 convient d'ajouter que, dans la pratique, la taxe de transport ou d'inhumation, au lieu d'être fixe, est souvent graduée d'après le prix de chaque classe. Dans ce cas, le produit plus élevé pour les classes supérieures est considéré comme faisant compensation au produit moindre des dernières classes ou à l'absence de produit des convois d'indigents.

La marche à suivre pour l'élaboration des tarifs a été tracée par une circulaire du ministre de l'intérieur du 5 mai 1852 et par des avis de jurisprudence administrative insérés au Bulletin du ministère de l'intérieur, années 18G0 et 1870.

Cette marche est la suivante: le con.<eil de fabrique fixe le tarif du service intérieur, lequel est dressé en quatre exemplaires' et détermine, dans un règlement ou cahier des charges dressé en autant d'exemplaires que le tarif, le mode et les conditions d'exécution de l'ensemble du service.

Après quoi, le conseil de fabrique délègue un ou plusieurs de ses membres pour s'entendre avec l'administration municipale, à laquelle il appartient d'émettre un avis sur les fixations adoptées par le conseil de fabrique pour les objets du service intérieur et de déterminer la tarification des articles du service extérieur des convois ou inhumations et des exhumations.

Après que la délibération municipale est intervenue, le dossier est renvoyé à la fabrique qui le fait parvenir, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'cvèché, à l'autorité préfectorale. Le préfet approuve alors les tarifs et rèiilements ou les transmet pour aiiprobation au Gouvernement, suivant la distinction établie par les articles 115 et 14.j de la loi du 5 avril l8S-i, c'est-à-dire suivant qu'il s'agit d'une ville dont les revenus atteignent ou non 3 millions.