Droits divers

Indépendamment du centième-denier, il existait encore au profit de l'État certains droits particuliers atteignant les transmissions et qui, d'après la division indiquée en commençant, étaient rangés parmi les droits régaliens ; c'était notamment :

1" Le droit d'amortissement dû par les gens de mainmorte, lors de toutes leurs acquisitions de propriété immobilière. Ce droit se payait en une seule fois, au moment de l'acquisition. ( V. Amortissement et Mainmorte^ ;

'J" Le droit de nouvel-acquêt, dû annuellement par les gens de mainmorte, pour les biens qu'ils possédaient, jusqu'à ce que ces biens eussent ac- (juitté le droit d'amorlissement, et pour les biens dont ils n'avaient que la jouis.sance. Tendant longtemps, il n'exista pas de délai déterminé [lour le paiement du droit d'amortissement, en sorte que le droit annuel de nouvel-acquêt était exigible tant que cet amortissement n'avait pas eu lieu ; il s'élevait à ô p 100 du revenu. Mais un édit du mois de mai 170S ayant ordonné que le droit d'amortissement fût payé à l'avenir dans l'an et jour des acquisitions, le droit de nouvel-acquêt ne fut désormais applicjué (]u'aux biens dont les gens de mainmorte avaient simplement la jouissance.

3° Le droit de franc-fief payé par tout roturier qui acquérait un fief ou terre noble. « Originairement, dit Bosquet, les fiefs et biens nobles ne pouvaient être possédés que par les nobles, auxquels

ENREGISTREMENT

étaient réservées les armes et la défense de l'État. Les croisades ayant mis les nobles dans le cas de recourir à des expédients pour soutenir leur rang et subvenir à leurs dépenses dans des armées éloignées, ils se déterminèrent à engager et même à vendre à perpétuité quelques-uns de leurs fiefs aux roturiers. Mais, sous prétexte que les fiefs n'avaient été inslitués, pour le service militaire, qu'en faveur des nobles, qui seuls avaient le droit des armes, et que d'ailleurs le roi lui-même avait besoin de finance, la permission ne fut accordée aux nobles de vendre et aux roturiers d'acquérir des fiefs qu'en levant l'incapacité de ces derniers moyennant une finance qu'on leur ferait payer, pour tenir lieu d'indemnité de ce qu'il y aurait de moins de vassaux capables de servir le prince en guerre. » {Dici. des Dom., v° Fra7ic-fief.]

Le droit de franc-fief était d'une année de revenu pour vingt années de jouissance.