Période de 1849 à

La commission du budget de 1850 examina la question des réformes à apporter à l'assiette de l'impôt des portes et fenêtres à l'occasion d'un amendement déposé par M. Paulin Gillon, qui demandait formellement la réuuion du contingent de cet impôt à celui de la conlribution foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement, repoussé par la commission (rapport de M. Gouindu 21 juill. 1849), fut également rejeté par l'Assemblée législative (séance du 3 août suivant), mais elle adopta un nouvel amendement de M. Paulin Gillon, ainsi conçu : « D'ici au 1" janvier 1851, le Gouvernement prè- « sentera un projet de loi qui modifiera l'assiette « de la contribution des portes et fenêtres » ; celte disposition prit place, sous l'article 2, dans la loi du 4 aoiit 1849.

Pour se conformer à cette mise en demeure, le Gouvernement, dans le projet de loi sur le budget des recettes de 1851 (4 avril 1850), proposa d'établir, pour la répartition du contingent assigné à chaque commune, un tarif qui variait d'après l'importance des bâtiments, divisés en 5 classes, et d'après la population des communes. Les répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, auraient été chargés de faire le classement des immeubles « eu égard à la situation, à la des- « tination, à la valeur locative et à toute autre cir- « constance propre à en faire apprécier l'impor- « tance ». Les portes cochéres payaient une taxe quintuple de celle assignée aux: ouvertures des maisons dont elles dépeudaient. Les bâtiments â usage d'usine, de fabrique ou d'atelier ne pouvaient être rangés que dans l'une des deux dernières classes du tarif ; il en était de même des manufactures pour lesquelles ou supprimait l'exemption prévue par la loi du 4 germinal au XI.

Ces propositions ne furent pas admises. La commission du budget de 1851 [rapport de M. Gouin du 16 juin. 1850) fit une étude très complète des bases de la contribution et de celles qu'il était possible d'y substituer et demanda finalement la fusion du contingent de la contribution des portes et fenêtres avec celui de l'impôt personnel-mobilier. Pour tenir compte de leur situation spéciale, les locaux commerciaux et industriels, qui ne sont pas passibles de l'impôt mobilier, n'auraient été imposés que jusqu'à concurrence des 5/12 de leur valeur locative, proportion existant entre le contingent des portes et fenêtres (25 millions) et le nouveau contingent obtenu par laréunion des deux impôts (00 millions).

Sur la demande du ministre des finances, M. Fould, la commission ne crut pas devoir persister dans son projet et se borna à demander l'ajournement de la réforme jusqu'à ce que les conseils généraux eussent été consultés. (/.. 7 août 1850, art. 8.)

Quelques jours après, en transmettant aux préfets, le 12 août 1850, sa circulaire pour le rôpartement de 1851, le ministre des finances les invita à demander aux conseils généraux de délibérer sur les améliorations que comportait l'assiette de la

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PORTES ET FENÊTRES

contribution des portes et feuêlres. Pour faciliter l'étude de la question par les assemblées départementales, il leur adressa une note dans laquelle se trouvaient exposés les principaux systèmes de modification proposés, savoir : 1° répartition du contingent de la contribution des portes et fenêtres au prorata du revenu matriciel des propriétés bâties ; 2° réunion du contingent à celui de la contribution foncière des propriétés bâties ; 3° répartition du contingent en fonction des valeurs locatives d'iiabilation.

Sur 80 conseils généraux qui ont exprimé leur avis : 53 se sont prononcés pour le maintien du statu quo ; 14 ont demandé la réunion de la contribution des portes et fenêtres à l'impôt foncier des propriétés bâties; 13 conseils ont pensé qu'elle devait être fusionnée avec la contribution personnelle-mobilière.

Les résultats de la consultation étaient si peu concluants que le Gouvernement ne crut pas devoir soumettre au l'arlement de nouvelles propositions. La question fut cependant de nouveau débattue par la commission du budget, qui nomma une souscommission spécialement chargée d'examiner les réformes à apporter dans l'assiette de l'impôt. Elle ne put aboutir à aucun résultat pratique et dut se borner à regretter le silence du Gouvernement. Ce regret fut traduit dans le rapport présenté par M. Gouin, le 17 juillet 1851, sur le budget de 1S52; le rapporteur demandait que l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1849 ne fut pas ditrérée au delà du budget de 1853.

Aucun projet ne fut officiellement présenté, mais la question continuait à éveiller lattention de la direction générale des contributions directes. Un projet fut préparé en 1853 : il tendait à la suppression complète de la taxe personnelle et de la contribution dos portes et fenêtres dont le contingent était reporté par moitié sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution mobilière. On étudia également la question de savoir s'il ne serait pas possible, soit d'abandonner le produit de l'impôt pour le faire servir à la réduction des droits d'octroi, soit de supprimer l'impôt des portes et fenêtres et les droits d'octroi pour en reporter le montant sur la contribution mobilière. Ces éludes n'eurent pas de sanction et on ne peut signaler, comme réforme pratique réalisée à cette époque, que celle qui a consisté à autoriser Taris et Bordeaux à répartir l'impôt d'après un tarif spécial, (r. ci-après.)

Comme on le voit, la question des réformes à apporter à la contribution des portes et fenêtres tomba presque dans l'oubli pendant la durée du second empire. A peine trouve-t-on dans les discussions du Sénat quelques propositions ayant trait à l'impôt dont nous nous occupons.