Période intermédiaire

L'Assemblée constituante commença par convertir en une taxe unique, appelée droit d'enregistré-

ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

meut, les droits île coiUrolo, ccutiènie-doiiior, iiisinuatipu et autres, précedeiimiont perçus au prolit de l'État (t. Ô-19 dèc. 1700) ; mais elle no supprima pas les droits féodaux de relief, lods et ventes, Ole. l'ar son décret du 15 mars 1790 {lit. 3, art. 1 et 2). elle s'était bornée à déclarer raehetables et exigibles jusqu'au rachat effectif, a tous les droits et devoirs leodaux ou ceusuels utiles, qui étaient le prix et la condition d'une concessiou primitive des fonds, tels que... tous les droits casuels qui, sous les noms do q\iini, requint... lods et ventes... rachats, reliefs et autres dénominations quelconques, étaient dus à cause des mutations survenues dans la propriété ou la possession de ce fonds. »

Cette disposition, restée pleinement en vigueur après la loi précitée des 5-19 décembre 17'J0, fut moditiée plus tard par le décret du IS juin 1791, dont l'article \" était ainsi conçu : « Tous les droits casuels, soit féodaux... qui se percevaient à cause des mutations, dans la propriété ou la possession d'un fonds.... sont et demeurent supprimés .sans indemnilc, à moins que lesdits droits ne soient justities . par le titre primitif d'inféodalion, d'accensement ou de bail à cens, être le prix et la condition d'une concession du fonds pour lequel ils étaient perçus, auxquels cas lesdits droits continueront d'être perçus et d'être raehetables. »

Enfin, la Convention nationale, elTaçant toute trace de féodalité, supprima delinitivement, sans indemnité, toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux ceusuels, fixes et casuels, même ceux conservés par les lois antérieures [D. 17 juill. 1793). Par le même décret, elle ordonna de brûler, sur la place publique, tous les titres entachés de féodalité.

Ainsi disparurent complètement les anciens droits féodaux de relief, quint, requint, lods et ventes, dont nous avons parlé plus haut.

La loi des 5-19 décembre 1790 avait revisé les tarifs, sans toutefois changer l'organisation du ser- Yice : l'Administration générale des Domaines prit simplement le titre de Régie des droits (Venregistrement. Mais cet état de choses n'était que provisoire et, dès l'année suivante, un décret-loi des lS-27 mai 1791 organisa définitivement la Bégie de l'enregistrement, timbre, hypothèques et domaines, tout en maintenant le système 'de participation des agents de tous grades dans les produits. Nous ferons connaître, au chapitre VlU, l'organisation actuelle de celte administration.

Les effets de ces diverses mesures ne tardèrent pas à se produire. Le projet de budget de l'année 1792 évalue les droits d'enregistrement et de timbre à 70 millions [Dict., suprà. p. 529). De nouvelles lois votées sous la Convention et dans les premières années dn Directoire portèrent les droits d'enregistrement [timbre non compris) à 63 millions : tel est le chiffre indiqué par Crétet dans son rapport sur le projet de loi qui est devenu la loi organique du 22 frimaire an Vil,

in. liGISLATIOH nSCÂLE DEPUIS L'AR VII.