Tarif suivant le contingent

L'article '24 do la loi du '21 avril 1S3? dispose i]u'on doit, pour la répartition individuelle, taire subir au tarif léiral les luodilioations en plus un en moins nécessaires « pour remplir les contingents ».

Le tarif ainsi moditié s'appelle taii/ suivant le continçicitt.

Nous indiquons ci-aprés, par un exemple, comment il est i)rocédé annuellement à la formation de ce tarif.

Soit la commune de A, d'une population de 1,500 habitants, ilans laquelle le recensement a fait constater 17 portes coclières, 370 portes et fenêtres, etc.

Commune de A. [l'opulalion : 1,500 habitants.

NATLHE DES OUVERTURES

ou dos