Antres lois jasqn'à

L'objet immédiat de la loi du 22 frimaire an VII était d'accroître les ressources du Trésor; pour y parvenir plus sûrement, on augmenta d'un dixième, dès le 6 prairial de la même année, tous les droits d'enregistrement : ce décime par franc devait être perçu, porte la loi, " à titre de snUcenlion extraordinaire de guerre pour l'an VII ■ ; mais le provisoire est devenu peuà peu délinitif : le premier décime

ENREGISTREMENT

n'a jamais été supprimé ; on a trouvé, au contraire, que les décimes offraient un moyen facile d'augmenter les produits, et l'on en est arrivé aujourd'hui à un double décime et demi, c'est-à-dire à un quart en sus du principal. Ces décimes ne sont d'ailleurs qu'une résurrection des sous pour livre de l'ancien régime qui, au moment de la Révolution, atteignaient, comme aujourd'hui, le quart des droits de contrôle et de centième-denier.

La même nécessité d'accroitre les recettes a inspiré la loi du 27 ventôse an IX, qui assimile notamment les mutations verbùles d'immeubles aux mutations écrites, en les soumetiant à une déclaration dans les trois mois de l'entrée en possession. Celte loi diminue toutefois les droits exagérés établis sur les baux par la loi de frimaire et, en cela, elle a été habile, car l'administration a le plus grand intérêt à faciliter l'enregistrement des baux, afin de connaître le revenu exact des propriétés.

Le but auquel visaient ces diverses lois fut atteint : les droits d'enregistrement qui ne s'élevaient qu'à 63 millions avant la loi de frimaire, dépassèrent, en l'an IX, 7S millions; ils s'élevèrent en l'an XI à près de 107 millions. (Ces chiffres, comme ceux qui suivront, représentent les droits d'enregistrement proprement dits, non compris ceux de greffe et d'hypothèque.)

La législation fiscale ne subit à peu près aucun changement sous le premier Empire : les droits d'enregistrement atteignirent, pendant l'année 1812, 126,900,000 fr.