Règne de Lonis-Fhilippe

La crise provoquée par les événements de Is30 ne fut que passagère. Les droits d'enregistrement produisirent, en 1831, 134,773,000 fr. et, en 1832, \'o\ millions. Il est vrai qu'une loi du 21 avril 1832 éleva les tarifs des droits de donation et de succès-

ENREGISTRK.MENT

KNRIX.ISTIŒMENT

sion, mais l'effet n'a pu s'en faire sentir, pour les successions, que pondant les doux ou trois ilorniors mois de l'annoe, par suite du délai de six mois que la loi donne aux héritiers pour se libérer.

rendant celte période, furent votées notainmenl deux lois qui avaient pour but de favoriser les affaires coramerciaies :

1'^ Celle du 8 septembre 1830 qui n'assujettit qu'à un simple droit lixo de 2 fr, les actes do prêts sur dépots ou consignations do marcliandisos, lomls publics français et actions de compagnies d'industrie et de linancos, dans le cas prévu parraitido 95 du Code de commerce;

•2° La loi du 24 mai 1834 qui réduit considérablement les droits des actes dressés à la suite des faillites.

11 faut citer encore, comme tendant à faciliter les travaux publics, la loi du .1 mai 1S36 qui réduisit ù un droit iixe d'un franc les actes ayant pour objet la construction, l'entretien et la rc parution des chemins vicinaux, et colle du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont l'article jS disposa que les plans, procès-verbaux, jugements, contrats , quittances et autres actes faits en vertu de cette loi seraient visés pour timbre et enregistrés gratis.

D'un autre côté, la loi du 25 juin 1S41 sur les cessions d'ollices, vint accorder à l'État une juste rémunération à raison de la quasi-proprieté des offices, conférée en 1816 à leurs titulaires: elle disposa que tout traité ou convention ayant pour objet la transmission, à titre ouércux ou gratuit, d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant, serait rédigé par écrit et enregistré avant de pouvoir être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. Pour les transmissions à titre onéreux, le droit fut fixé à 2 p. 100 du prix et des charges, et pour les transmissions à titre gratuit entre-vifs, aux droits lixés pour toutes les donations. Enfin une loi du 3 juillet 1846, dans le but de faciliter les mariages des indigents, décida que les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, actes de procédure et jugements, etc., dont la production serait nécessaire pour la célébration de ces mariages et la légitimation des enfants, seraient visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsciue l'enregistrement serait nécessaire.

Telles .^ont les principales lois du règne de Louisl'hilippe. Si l'on en excepte la loi du 21 avril 1832 sur les successions et les donations, elles eurent généralement pour but de diminuer ceux des impôts qui auraient pu nuire aux progrès du mouvement économique.

Les droits d'enregistrement se développèrent rapidement, car, de 134,773,000 fr., produits de l'année 1S31. ils atteignaient, en 1840, 175 millions et s'élevèrent, pour l'année 1847, à près de 206 millions.