Seconde Bépabliqne

Parmi les documents législatifs de la seconde République, on remarque :

ï° Le décret du 21 mars 1848 qui crée des magasins généraux et assujettit au droit fixe d'un franc les récépissés des marchandises déposées, transmissibles par voie d'endossement; ces dispositions ont été remplacées depuis par la loi du 28 mai 1SS8 ;

2° Le décret du 21 mars 184S qui autorise rétablissement de sous-comptoirs de garantie, dans les villes où il existe un Comptoir d'escouipte et assujettit au droit lixo de 2 fr. les actes qui ont pour objet de constituer des nanlisseinonts au prulit de ces sous-comptoirs, par voie de transport ou autre-

3° La loi du 15 novembre 1848 sur les associations ouvrières, qui leur accorde le béuéflce de la gratuite |)our les actes de constitution et les prêts à elles faits par l'Etat ;

4" La loi du 20 février 1849 qui assujettit les biens dits de mainmorte à une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès ;

5" La loi du 15 mars 1849 qui accorde la gratuité aux actes judiciaires en matière électorale ;

6° La Idi du 7 mai 1849 sur les niajoruts et les substitutions ;

7° Celle du 18 mai 1850 ((ui mérite une attention spéciale: elle atteint les dons manuels ( V. Donation) ; elle assujettit aux droits les rentes sur l'État i[ui dépendent d'une succession ou qui fout l'objet d'une donation et elle atteint pareillement les fonds publics étrangers et les actions des sociétés étrangères ; elle décide que les mutations de biens meubles à titre gratuit, entre-vifs ou par décès, seront assujettis aux mémos droits que les immeubles ; enfin, elle étend à cinq ans et à dix ans le délai accordé au Trésor pour la réclamation des droits en matière d'omissions dans les déclarations après décès et de successions non déclarées ;

8" La loi du 7 août 1850 qui décide que les actes de procédure devant les prud'hommes, ainsi que les jugements et actes nécessaires à leur exécution, seront visés pour timbre et enregistres en débet et que les droits seront ultérieurement réclamés à la partie condamnée aux dépens ;

9° La loi du 10 décembre 1850 qui complète en les développant, les dispositions de la loi du 3 juillet 1S4C sur le mariage des indigents ;

10" La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, qui contient à peu près, quant aux droits de timbre et d'enregistrement, les mêmes dispositions que la loi du 7 août 1S50 sur les prud'hommes, mais avec cette diff'érence que, sauf l'exception mentionnée dans l'article 14, les droits sont perdus pour le Trésor si l'assisté succombe ;

11" La loi du 22 février 1851 qui assujettit les contrats d'apprentissage au droit Iixe d'un franc.

Dans l'intervalle qui s'écoula entre le coup d'État du 2 décembre 1851 et la proclamation du second Empire, on remarque:

1° Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, qui décide que les lettres de gage devront être enregistrées en même temps que l'acte de prêt, moyennant un droit fixe de 10 centimes ;

2° Le décret du 2G mars 1852 qui exempte du timbre et de l'enregistrement les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées ;

3" Enfin la loi du 8 juillet 1852, d'après laquelle les rentes sur l'État, provenant de titulaires décédés, ne peuvent être transférées sans la justification du paiement des droits de mutation par décès.

L'œuvre législative de la seconde Képubliqueest, on le voit, considérable. Elle a été généralement inspirée, soit par des sentiments pliilanlhropiques en faveur des classes laborieuses, soit, comme dans la loi du 18 mai ISSO, par ce principe d'égaliléqui demandait que la richesse mobilière, jusque-là très

ENREGISTREMENT

favorisée, payât les mêmes droits que les immeubles. Ajoutons que cette œuvre a été durable, car les lois qui viennent d'être citées n'ont pas été abrogées.

Les produits de l'enregistrement tombèrent, en 1S48, à 106,600,000 fr.; ils se relevèrent peu a peu et atteignirent, en 1850, 186.369,000 fr. L'année 1853 produisit près de 218 millions.