Troisième République

Uuand, à la suite des événements néfastes de 1 870-1 S7 1 , des augmentations considérables d'impôt furent nécessaires, l'administration de l'enregistrement, à laquelle on demanda son contingent, n'eut qu'à reprendre 1 projet de 1863-186-4 : le temps pressait ; elle le présenta donc au Parlement, après un examen rapide et quelques légères modifications. On eut ainsi immédiatement la loi du 23 août 1871 et celle du 28 février 1872.

La première de ces lois, qui rétablit tout d'abord le second décime, frappe les valeurs mobilières étrangères de toute nature qui dépendent des successions des Français et même des étrangers résidant en France ; elle atteint les ouvertures de crédit, les assurances maritimes et contre l'inceudie, les baux et locations verbales, les dissimulations de prix et elle augmente les pénalités à l'égard des mutations immobilières, non enregistrées ni déclarées dans les délais. Ces nouvelles mesures étaient considérées comme devant produire

La loi du 28 février tS72 crée le droit gradué, augmente de moitié les droits flxes proprement dits et étend aux ventes de fonds de commerce ou de clientèles les dispositions relatives aux mutations immobilières, sauf la différence de tarif qui fut, pour les fonds de commerce, celui des ventes mobilières (V. Fonds de commerce). La même loi complète les dispositions de la loi précédente relativement aux baux et décide que les lettres de change seront désormais enregistrées, au droit de 0.50 p. 100, en même temps que les protêts qui en seraient faits.

Dans l'intervalle de ces deux lois, on avait assujetti les obligations des communes, départements, établissements publics et celles du Crédit foncier aux mêmes droits de transmission que les obligations des sociétés et ces droits étaient en même temps majorés. (Loi 16 sept. 1871.)

Telles furent les premières mesures prises après la guerre : elles portèrent les droits d'enregistrement proprement dits, pour l'année 1872, à 381 millions, chiffre que l'on ne peut comparer à ceux des dernières années de l'Empire, qui étaient d'environ 33.5 millions, sans tenir compte de la perte de l'Alsace-Lorraine.

En 1872 fut également créé l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, dont il sera question au mot Ydlcnrs mobiliùrcs (Loi 29 juin 1872). Cette dernière loi lixa les droits de transfert et de conversion des actions et obligations à 0.50 p. 100 sans décime, et la taxe annuelle de transmission sur les titres au porteur à 0.20 p. 100 également sans décime.

On arrive ensuite, à part quelques dispositions d'ordre secondaire, à l'importante loi du 21 juin 1875 qui abaisse à 0.50 p. 100 le droit de transcription pour les partages anticipés et le réunit à celui d'enregistrenKMit, lixe à 25, au lieu de 20, le coefficient de capitalisation du revenu des immeubles ruraux, augmente le droit des échanges, tout en maintenant la loi du 27 juillet 1870 sur les échanges d'immcuijics ruraux contigus, frappe les capitaux ou rentes provenant d'assurances sur la vie du droit de mutation par décès et, enfin, édicté de nouvelles mesures dans le but {l'atteindre la véritable valeur imposable des meubles transmis par décès.

De toutes les lois subséquentes, nous ne mentionnerons que celles des 28 décembre 1880 et 29 décembre 188i qui ont atteint les congrégations autorisées ou non autorisées (V. Congrégations), celle du 23 octobre 1884 qui a eu pour but de dégrever les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal ne dépasse pas 2,000 fr. (V. Vente), et celle du 3 novembre de la même année sur les échanges d'immeubles soit contigus, soit situés dans la même commune ou des communes limitrophes. (F. Échange )

Les affaires prirent, après la guerre, un essor merveilleux qui dénotait l'immense vitalité de notre pays; les événements de Bourse du commencement de l'année 1882 vinrent malheureusement enrayer ce mouvement '. Les déconfitures qui suivirent de ic.tes parts cette crise inattendue diminuèrent considérablement le nombre et l'importance des transactions, surfout à Paris où les aliénations immobilières furent bientôt paralysées. D'un autre côté, toutes les valeurs de Bourse ayant subi une baisse notable, les taxes qui les atteignent, soit dans leur capital, soit dans leur revenu, baissèrent dans la même proportion ; aussi voit-on les produits de l'enregistrement diminuer sensiblement à partir de l'année 1882. L'état peu prospère de l'agriculture dans ces dernières années a encore contribué à cette diminution. Toutefois la baisse parait à son terme et l'on assiste déjà à un heureux relèvement des produits *.

rv. CAHACTÈBE ET HATUBE DES DROITS D'ENBEGISTBEKENT.

16. Enregistrement considéré comme service pablio et comme impôt.

On a vu dans le chapitre II que les droits, appelés aujourd'hui droits d'enregistrement, se divisaient avant la Révolution en deux catégories bien distinctes : les droits de contrô/e et le cealièmedenier. On ne saurait nier que le centième-denier ne fut un véritable impôt; mais il n'en était pas complètement de même des droits de contrôle qui avaient été établis comme salaire d'une formalité protectrice, le contrôle des actes, consistant à inscrire sur des registres publics la date et une analyse