Dispositions particulières. Franchises spéciales
Droits de poste perçus à l'occasion de l'instruction des affaires correctionnelles et criminelles. Le port de la correspondance ofTicielle à laquelle donne lieu l'instruction des affaires correctionnelles et criminelles est compris dans les frais de la procédure et mis à la charge des condamnés. Le montant des droits de poste est fixé à forfait, suivant un tarif établi par la loi de finances du 5 mai 1855 et comportant un minimum de 20 cent, pour les affaires de simple police, un maximum de 25 fr. pour les affaires suivies devant les cours d'assises; il est remboursé à l'administration des postes, en fin d'année, au moyen d'un virement dans les écritures centrales du Trésor, pour les droits recouvrés parles percepteurs; trimestriellement, par des versements effectifs aux caisses des receveurs principaux des postes, pour les droils recouvrés par les comptables des régies financières.
Franchise des militaires et marins.
La loi du 30 mai 1871 accorde la franchise postale aux lettres des militaires ou marins faisant par-
POSTE
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tie des corps d'armée en campagne, ainsi qu'aux lettres à l'adresse de ces militaires ou marins. Les mandats de poste qui leur sont adressés, jusqu'au maximum de 50 fr., sont exemptés de tout droit.
Cette francliise est maintenue, après la fin de la campagne, pour les militaires ou marins blessés ou malades, pendant tout le temps qu'ils demeurent dans les hôpitaux ou ambulances.
La loi du 30 mai 1871 est appliquée actuellement aux corps expéditionnaires du Tonkin et du Dahomey.
Franck ise internationale.
Dans les relations internationales, la franchise n'appartient qu.'à la correspondance officielle relative au service des postes et échangée entre les administrations postales.
En conséquence les plis ofTiciels à l'adresse des fonctionnaires français résidant à l'étranger sont revêtus gratuitement, par les soins des receveurs des postes, des timbres nécessaires à leur affranchissement. Le montant de ces affranchissements, déduction faite de la remise de 1 p. 100 sur les timbres-poste employés, est porté sur des bordereaux signés des fonctionnaires expéditeurs et que les receveurs des postes joignent, en fin de mois, à leur comptabilité, pour se dégrever du montant de leurs avances.
19. Critiques dirigées contre le régime des franchises. Modifications et systèmes divers proposés.
Le poids et le volume des objets transportés en fraiiphise par la poste sont considérables. Une statistique effectuée en 1879, en France, a donné les résultats suivants :
Nombre des paquets p^jj^
transportes en franchise.
Taxe d'après les tarifs.
Lettres 54,4U,024 3,063,067'' 33,9l4,700f
Imprimés 9,241,946 1,4.52,381 1,691,923
Totaux .... 63,652,970 4,515,4481' 35,606,6231"
En 1890, la statistique accuse G 1,400, .302 lettres et 11, 14.j, 250 autres objets ayant circulé en franchise.
Cette progression est-elle due uniquement au développement des services publics? Faut-il encore l'attribuer, comme quelques-uns le pensent, à des abus que le contrôle exercé par les agents des postes ne suffit pas à réprimer? 11 est assez difficile de se prononcer à cet égard.
Bien des moyens ont été proposés pour réagir contre les abus réels ou présumés de la franchise.
Ces moyens consisteraient, suit dans la suppression de l'imniunité de taxe pour les lettres adressées par les particuliers à certains hauts fonctionnaires, soit dans le retrait de la franchise accordée à des objets volumineux et pesants assimilés à la correspondance de service (publications non olficielles, approvisionnements de formules imprimées, etc.i, soit dans l'obligation imposée à tous les fonctionnaires d'expédier leur correspondance oHicielle à découvert.
Ces divers moyens ont été re[)0iissés : le premier, dans la crainte de priver le Gouvernement de renseignements utiles ; le second, connue peu susceptible de procurer une économie réelle au Tiésor, ([ui aurait toujours a sup[)orter les frais du transport des objets expédiés pour son service; le troisièrru;, comme étant de nature à compromettre le .secret de l'Ktat.
On a proposé aussi la suppression radicale de la franchise et l'application de la taxe ordinaire aux correspondances otlicielles, dont le produit viendrait grossir les recettes de la poste, soit par voie de remboursement ultérieur, soit au moyen de l'affranchissement préalable en timbres-poste spéciaux.
Le premier système a fonctionné en France, de l'an VI à l'an VUl; en Angleterre, de 1840 à 1877, il a été abandonné à cause des complications qu'il entraînait ; il parait condamné par l'expérience de deux grands pays.
Le second a été proposé en France, en 18G0, par M. Stourm, directeur général des postes; il a fonctionné en Italie pendant quelques années ; il est encore en vigueur en Espagne, en Danemark, aux États-Unis. 11 n'est pas non plus exempt d'inconvénients. Il nécessite l'émission de figurines d'un modèle spécial. 11 implique la pesée et le contrôle des affranchissements pour tous les paquets, sans dispenser les fonctionnaires de la formalité du contreseing; d'où augmentation de la dépense et du travail.
En résumé, les divers systèmes expérimentés pour le transport de la correspondance officielle présentent, à des degrés divers, des avantages et des inconvénients ; mais le remède efficace pour prévenir les abus de la franchise est encore à trouver.
Vn. TABIFS POSTAUX INTÉRIEURS.
