Droit proportionnel; ses diverses applications

Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel d'enregistrement est assis sur les râleurs, l'ar valeurs, il faut entendre ici des capitaux. Ainsi qu'on l'a fait remarquer, le droit proportionnel d'enregistremenl est un impôt sur le capital : mais ce droit n'atteint les capitaux, mobiliers ou immobiliers, que dans (juelques-unes de leurs manifestations extérieures dont le môme article ■i contient l'énumération, savoir: les obligations, les libérations, les condamnations, coUocations ou liquidations de sommes et valeurs et toutes les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. En d'autres termes, le droit proportionnel s'applique aux actes civils et judiciaires qui obligent ou libèrent et aux transmissions-; nous allons suivre cette dernière division.